Dans cet article nous allons aborder la double imposition de l’impôt sur les successions, en vous donnant des conseils juridiques de base.
Réglementation juridique
La double imposition de l’impôt sur les successions est régie par la loi de l’impôt sur les successions et donations, dans l’article 23, et par son règlement, dans l’article 46.
Il y est essentiellement dit que :
Lorsqu’une personne est obligée de payer l’impôt sur les successions en Espagne par obligation personnelle, elle pourra se faire déduire de la taxe à payer le moindre des deux montants suivants :
1.- Le montant payé à l’étranger pour la taxe sur les successions (ou similaire) par rapport aux biens détenus hors d’Espagne.
2.- Le résultat de l’application du taux d’imposition effectif moyen aux actifs situés à l’étranger.
À qui peut-on appliquer une déduction du montant payé dans un autre pays ?
Uniquement à ceux qui payent en Espagne par obligation personnelle. C’est-à-dire, aux bénéficiaires d’un héritage qui sont résidents fiscaux en Espagne et qui en conséquence, doivent payer en Espagne pour l’ensemble de l’héritage, même pour les actifs situés à l’étranger.
Il ne fait pas oublier, qu’aux fins de l’impôt sur les successions et les donations, la nationalité n’est pas prise en compte ; seule la résidence fiscale est pertinente.
Exemple
Un résident fiscal en Espagne hérite de son père des propriétés ou des biens en Belgique ou en France.
Pour les propriétés et les biens en Belgique et en France, il paye l’équivalent de l’impôt sur les successions dans ces pays.
Mais, en tant que résident fiscal en Espagne, c’est ici qu’il doit payer ses impôts pour l’ensemble de l’héritage. C’est-à-dire qu’il doit aussi et à nouveau payer pour les biens situés dans lesdits pays.
Nous serions ici confrontés à un cas de double imposition : il paierait deux fois l’impôt sur la succession dans deux pays différents pour les mêmes actifs.
Selon la réglementation espagnole, on peut se faire déduire de l’impôt sur les successions à payer en Espagne soit ce qui a été payé à l’étranger, soit le taux d’imposition effectif moyen.
Calcul du taux moyen effectif
Selon les articles précités, le taux d’imposition effectif moyen est calculé en divisant le taux d’imposition par la base d’imposition et en multipliant le résultat par 100.
Conclusion
Si vous êtes résident fiscal en Espagne et vous héritez des biens situés en dehors de l’Espagne, c’est ici que vous devrez payer l’impôt sur les successions pour tout l’héritage.
Mais, selon la réglementation sur la double imposition de l’impôt sur les successions, vous pouvez vous faire déduire une partie ou la totalité de ce que vous avez payé.
Il est également important de savoir que l’Espagne a signé des conventions de double imposition avec plusieurs pays à ce sujet.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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