Question.
Divorce d’Etrangers en Espagne. Cher avocat,
Nous sommes un couple de français, et nous habitons en Espagne, à Denia, Alicante. La plupart de nos biens et propriétés immobilières sont en Espagne, bien que nous avons quelques investissements dans notre pays d’origine, la France. Nous voulons divorcer, et aimerions savoir si nous devons retourner dans notre pays pour effectuer les démarches du divorce; ou si nous pouvons divorcer ici, et qu’est-ce qui est le plus conseillé. Merci pour votre aide.
Réponse.
Chers lecteurs, merci pour votre question.
En principe, et d’après ce qui est établi dans l’Article 3 du Réglement (CE) nº 2201/2003 DU CONSEIL du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécutin des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de responsabilité parentale; si les deux conjoints vivent en Espagne, ce seront les tribunaux espagnols qui auront la compétence pour décider du divorce.
Bien que cette règle générale ait quelques exceptions et qu’hypothétiquement ce pourraient être les tribunaux de votre pays qui soient compétents pour juger le divorce, dans le cas où vous rééliriez domicirle ou votre résidence habituelle dans votre pays, la vérité est que nous pensons que normalement, il est plus conseillé de demander le divorce devant les tribunaux espagnols.
En outre, selon l’Article 8 du Réglement (UE) nº 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010, dans lequel est établie une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation judiciaire, si les parties n’ont pas choisi une loi applicable au divorce, on lui appliquera la loi de l’Etat :
a) Dans laquelle les conjoints auront leur résidence habituelle au moment de la demande, ou, à défaut,
b) Dans laquelle les conjoints auront eu leur dernière résidence habituelle, à condition que la période de résidence n’ait pas finalicé plus d’un an avant la requête, et que l’un d’eux vive encore là-bas au momento de la demande ou, … etc.
Conclusion.
Par conséquent, nous pensons que dans votre cas, si vous souhaitez présenter une demande de divorce à l’amiable, le plus simple et conseillé será de la présenter devant les tribunaux espagnols pour différentes raisons :
.- Pour la proximité, vous n’aurez pas à aller au tribunal de votre pays d’origine où vous n’habitez plus.
.- Parce que possédant des biens en Espagne, le jugement espagnol pourra être directement inscrit dans les bureaux correspondants, comme le foncier, etc. Ce point est important, car parfois il existe de graves problèmes pour reconnaître des jugements étrangers de divorce en Espagne car la façon de les rédiger, de les structurer, et même leur contenu, est parfois très différente des décisions judiciaires espagnoles. Ce qui peut affecter parfois le type d’impôt à payer, la possibilité ou non de son inscription directe, etc.
.- Parce que comme on applique le droit espagnol au divorce, selon ce dernier il n’est pas necessaire de prouver une cause ou une raison pour le divorce. Et par consequent vous n’aurez pas à prouver l’existence d’une separation, absence de cohabitation, etc., et il suffira qu’un de conjoints veuille divorcer.
.- Parce que c’est une procédure très économique, et en outre nous pensons qu’il ne sera pas nécessaire de prouver la loi de votre pays, et par conséquent il ne sera pas nécessaire d’apporter un certificat de lois, ce qui augmentait parfois le coût de ce genre de procédures.
Si vous allez divorcer et voulez connaître vos droits, obligations, possibilités, pour plus d’information ( Divorce d’Etrangers en Espagne ) . etc., contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
