Question :
Restitution de documents. Chers avocats, Il y a quelques années j’ai entamé un procès contre un promoteur pour l’achat d’un logement en Espagne. J’ai demandé à mon ancien avocat de me rendre les documents que je lui avais fournis concernant le contrat d’achat-vente et la décision de justice; et il m’a répondu que comme je lui dois une partie des honoraires du procès réalisé, il n’est pas obligé de me donner de documents ni d’information.
Réponse.
Cher lecteur, merci pour votre question.
Ce que vous me dites me surprend, car légalement un avocat ne peut pas garder d’information ou de documents d’un client, en aucun cas.
J’entends que si vous avez convenu des honoraires avec votre avocat, vous devrez lui payer les honoraires convenus.
Mais, cela dit, vous devez savoir qu’aucun avocat ne peut ni doit s’opposer à rendre des documents à un client, ou à fournir les décisions d’une procédure judiciaire, ni aucun autre document, sous le prétexte de ne pas avoir perçu ses honoraires.
Code Déontologique
Ainsi, le Code Déontologique espagnol des avocats, dit dans son article 13 point 12 :
«12, Les documents reçus du client seront toujours à la disposition de ce dernier, l’Avocat ne pouvant en aucun cas les garder, même sous le prétexte d’avoir des honoraires dus. Néanmoins il pourra conserver des copies des documents».
De plus la Cour Suprême espagnole même a déjà signalé que les avocats ont le devoir de:
«détention de tous les documents, écrits, transferts et procédure dérivés de la relation contractuelle et la conduite professionnelle et, également plus intensément, au moment de la cessation (de la relation professionnelle), la remise de tous ces documents au client».
On pourrait même considérer comme pression, avec les graves conséquences que cela implique, la négation de rendre les documents à son client, avec le motif de ne pas avoir perçu ses honoraires.
Par conséquent, il existe différentes obligations:
.- d’un côté votre avocat doit vous rendre les documents et vous fournir les documents ( restitution de documents )relatifs à votre conduite professionnelle, en incluant le procès du cas, et
.- d’un autre côté, vous avez l’obligation de lui payer les honoraires convenus, mais le respect de l’une ne peut pas conditionner l’autre.
Si vous avez besoin d’assistance juridique, consultez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
2015
