Nous allons aborder dans cet article le décret-loi 6/2020 qui règle les droits de préemption et de retrait à la Communauté Valencienne pour élargir le parc de logements sociaux.
Le droit de préemption.
Selon le règlement susmentionné, la Generalitat Valenciana aurait un droit de retrait : elle aurait la préférence sur les tiers pour l’achat de logements.
C’est-à-dire qu’elle peut acheter en payant le prix de vente, et que l’on doit avertir l’administration avant la vente.
Le droit de retrait.
De même, le règlement précité reconnaît le droit de retrait en faveur des autorités de la Communauté Valencienne : elles ont le droit d’acquérir la propriété vendue sans avoir à se conformer aux obligations de notification mentionnées ci-dessus, etc.
I.- Droit de préférence sur les logements de protection officielle (VPO).
Les droits de préemption et de retrait de la Generalitat sont reconnus en ce qui concerne les logements dénommés VPO et leurs annexes, conformément à la présente loi, tant que cette qualification officielle de protection est maintenue.
Un logement de protection officielle ou VPO, est celui qui normalement a été promu par l’administration publique et qui est destiné, en principe, à des personnes ayant moins de ressources économiques, dont le prix est plafonné, etc. Généralement, ce régime a une durée limitée.
Le règlement et la circulaire ultérieure sur son interprétation précisent que l’administration ne pourra pas acquérir préférentiellement : en cas d’héritage ou de donation en faveur de descendants, ascendants ou époux ou conjoints pacsés. Mais sauf si le logement ne va pas être utilisé comme résidence habituelle et permanente du nouveau propriétaire.
Durée de ces droits. Dans ces cas, la Generalitat sera titulaire des droits de préemption et de retrait à l’égard des transmissions effectuées pendant toute la durée de validité du régime officiel de protection.
Qualification permanente. Les logements acquis par l’administration dans l’exercice de ces droits d’acquisition préférentielle seront classés comme logements protégés de façon permanente.
II.- Droits sur les transmissions singulières.
En plus des logements sociaux, ces droits de préemption et de retrait seront également appliqués (avec certaines nuances) sur une série de transmissions singulières,décrites dans l’article 10.
Ainsi, le droit d’acquisition préférentielle sera aussi appliqué aux logements :
.- Acquis par dation en paiement de la dette avec la garantie hypothécaire.
.- Acquis dans une procédure judiciaire de forclusion ou dans une procédure de vente extrajudiciaire devant un notaire.
.- Aux transmissions de bâtiments, avec un minimum de cinq logements, si au moins 80% du bâtiment est transmis.
Etc.
Les logements doivent être impérativement situés dans les municipalités comprises dans les zones de besoin en matière de logement.
Par conséquent, si vous souhaitez des renseignements sur les droits de préemption et de retrait à la Communauté Valencienne, si vous envisagez d’acquérir ou de vendre une propriété en Espagne, ou si vous souhaitez un conseil juridique spécialisé, contactez-nous.
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Carlos Baos (Avocat)
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