Cela fait environ un an, nous avons publié un article – question, intitulé «Contestation et annulation de testaments espagnols effectués en Espagne. Application de la loi espagnole ou étrangère.». Comme résultat à cette réponse, Madame M. nous a engagés pour défendre ses intérêts; et nous avons présenté une demande judiciaire en son nom.
Cette dernière a pris fin récemment, avec la reconnaissance par les défendeurs de notre demande et du droit de notre cliente, qui n’a pas été mentionnée dans le testament de son père; en tant que bénéficiaire, héritière obligatoire et légitimaire selon la loi espagnole, de l’héritage de son père. La contestation du testament s’est terminée de façon satisfaisante, concernant la réduction de l’institution d’héritier.
La discussion légale.
La discussion légale clé dans cette affaire était de déterminer quelle était la loi applicable à la succession et à l’héritage, si la loi anglaise (loi de la nationalité du défunt), ou la loi espagnole (loi du pays où le défunt avait son domicile).
Comme cela a été mentionné dans notre demande, la loi applicable était la loi espagnole en ce qui concerne la succession et l’héritage, et par conséquent notre cliente, la fille du défunt, avait le droit d’hériter en tant qu’héritière obligatoire et légitimaire les 2/3 des biens.
Comme cela a été expliqué dans la question mentionnée, bien que selon l’article 9.8 du Code Civil espagnol, la loi applicable à la succession est la loi de la nationalité du défunt, dans ce cas la loi de l’Angleterre et du Pays de Galles dit qu’en ce qui concerne les biens mobiliers ce sera la loi du pays où le défunt a son domicile qui sera appliquée, et pour les biens immobiliers (parcelles, constructions, etc.) la loi du pays où sont situés les biens.
Le cas concret.
Dans ce cas concret, les biens de l’héritage ne constituaient que des comptes et dépôts bancaires, et par conséquent la loi de la nationalité de l’auteur, celle de l’Angleterre et du Pays de Galles renvoie comme loi applicable à la loi de l’Espagne parce que cette dernière est celle du pays du domicile de l’auteur. Et selon la loi espagnole, notre cliente, la fille unique du défunt Mr. M., a le droit d’hériter 2/3, indépendamment de la volonté et souhaits de son père et de ce que celui-ci a établi dans son testament espagnol.
Comme nous l’avons dit dans nos articles précédents concernant l’annulation et la contestation de testaments espagnols, ce renvoi de la loi anglaise à la loi espagnole n’est accepté par les tribunaux espagnols que s’il respecte les principes d’unité et universalité de l’héritage. C’est ce qui se passait dans ce cas, puisque la loi anglaise renvoyait à la oi espagnole comme la seule loi applicable pour RÉGIR/EN VIGUEUR POUR la succession de la totalité des biens de l’héritage.
Par conséquent, si vous ou quelqu’un que vous connaissez, avez besoin ou souhaitez annuler ou contester un testament, ou si vous voulez vous assurer que votre testament ne peut pas être annulé ou contesté, notre cabinet pourra vous aider.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2014
