La Communauté Valencienne a réglementé le testament de fin de vie et les directives anticipées dans le DÉCRET 168/2004. Le testament de fin de vie ou les directives anticipées permettent de laisser des instructions à propos :
.- Des actions et des décisions médicales à prendre: on peut indiquer comment on souhaite que le corps médical agisse dans certaines circonstances. Normalement, il s’agit de perte de capacité, d’état végétatif, etc. Ainsi, dans certains cas, la volonté du constituant peut être établie.
Cela anticipe le fait que la personne ne puisse pas s’exprimer, le cas échéant.
.-Des décisions concernant les dons d’organes: soit à des fins thérapeutiques, soit éducatives ou de recherche.
Critères à prendre en compte.
Sans vouloir juger la pensée ou l’avis de chacun, il est évident que, pour beaucoup de gens, il est essentiel de maintenir une certaine qualité de vie.
Pour la plupart, ceci se traduit ainsi :
.- être capable de communiquer avec d’autres personnes.
.- ne pas souffrir de douleurs continues et intenses, soient-elles physiques ou mentales.
.-Maintenir une indépendance fonctionnelle.
L’absence de ces minimums vitaux peut conduire certaines personnes à décider de ne pas vouloir prolonger leur vie, si elles considèrent qu’elles ne pourront plus les atteindre.
Situations sanitaires et instructions.
Par conséquent, le testament de fin de vie ou les directives anticipées indiquent normalement la façon dont on doit aborder des scénarios tels que :
.-La maladie terminale et irréversible.
.-La vie végétative chronique.
.-La démence sévère.
.-Les douleurs chroniques, etc.
Ainsi, à travers ce testament, et pour les situations indiquées, chacun pourra donner à l’avance ses consignes à l’équipe médicale traitante. Ces volontés concernent :
1.-Le maintien ou pas en vie artificielle par des traitements médicaux, etc.
2.-Les traitements pharmacologiques palliatifs pour soulager ou supprimer la souffrance physique ou mentale, etc.
3.-La garantie d’une mort digne.
Etc.
Qui peut signer un testament de fin de vie ou directives anticipées ?
Cela peut être fait par toute personne majeure, ayant également une capacité juridique suffisante et qui, bien sûr, soit intéressée à le faire.
Comment procéder ?
On peut le faire avec des témoins devant l’administration (normalement le Service d’information aux patients), mais il est plus courant de le faire devant un notaire public espagnol.
Désignation d’un représentant.
Il est aussi possible, et c’est également très courant, de nommer des représentants. Ce seront les personnes qui décideront et qui seront les interlocuteurs avec le corps médical. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes.
Leur mission est fondamentalement de garantir que les volontés sont bien suivies, interprétées, etc.
De plus, dans la Communauté Valencienne, le testament de fin de vie ou les directives anticipées s’inscrivent auprès du REGISTRO CENTRALIZADO DE VOLUNTADES ANTICIPADAS DE LA COMUNIDAD VALENCIANA.
Concernant ce sujet, cela peut aussi être intéressant d’obtenir de bons conseils en matière de testament en Espagne.
Et la convenance de rédiger un acte notarial, est non négligeable pour, le cas échéant, anticiper une perte de capacité. Tout cela peut faciliter à notre famille ou à nos proches l’administration de nos biens, le moment venu.
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Carlos Baos (Avocat)
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