Dans cet article, nous souhaitons aborder un jugement récent obtenu par notre cabinet d’avocats à propos d’une réclamation de multipropriété. Notre demande a été estimée et de ce fait il s’en est découlé la résiliation du contrat et la condamnation au remboursement d’une partie du montant versé.
L’affaire en question : le Marriott’s Club Son Antem.
Le Marriott’s Club Son Antem, sur l’île de Majorque, a vendu à nos clients une semaine “Silver”, selon le concept de propriété à temps partagé.
Lorsque le contrat a été signé, en 2002, la loi 42/1998 sur les droits de jouissance de propriété en temps partagé, était déjà en vigueur.
Dans les rares informations fournies par les vendeurs (les entreprises MCVI), n’étaient précisés :
.- la durée du contrat.
.- les caractéristiques du club, de la propriété, etc.
.-les droits des acheteurs, tel que le droit de résiliation du contrat, etc.
Selon le vendeur, une grande partie de ces informations se trouvait dans les Conditions Générales, qui n’était autre qu’une sorte de brochure contenant quelques renseignements. Par ailleurs, celle-ci n’a jamais été fournie à nos clients, bien que le contrat signalait le contraire.
La vente incorrecte de la multipropriété. Base juridique de notre demande en justice.
Notre réclamation reposait essentiellement sur les points suivants :
1.- Le contrat signé ne respectait pas la loi de 1998 quant à sa durée maximale. Il était de plus de 50 ans.
2.-Le contrat ne reprenait pas non plus certains renseignements fondamentaux requis par la loi : l’acte de vente du complexe, la description de la propriété, les montants à payer, etc.
3.- Malgré ce qui était stipulé dans le contrat privé, nous avons défendu que les conditions générales n’ont jamais été remises. Ainsi, les informations fournies étaient vraiment minimes.
Enfin, nous avons demandé la résiliation du contrat et le remboursement de ce que nos clients avaient versé ou, le cas échéant, la partie proportionnelle, compte tenu du temps pendant lequel ils avaient pu jouir de leurs droits.
Jugement prononcé par le tribunal espagnol. ( Réclamation de multipropriété)
Le jugement obtenu par notre cabinet peut être consulté ICI.
Comme nous l’avions demandé dans notre action en justice, le tribunal a confirmé dans son jugement que :
.- Même si le complexe hôtelier datait d’avant l’approbation de la loi de 1998, il aurait dû s’y adapter et la respecter. Tous les complexes antérieurs à cette norme doivent s’y conformer. Même s’ils ont été vendus après cette date, ils ne peuvent pas prétendre, comme défendait MCVI, maintenir le régime existant, sans respecter la nouvelle loi.
.- Si le contrat est plus de 50 ans, il doit être déclaré nul.
.- Si le contrat n’inclut pas les informations minimales requises par la loi, il doit également être déclaré nul.
Enfin, la justice a déclaré la nullité du contrat et l’obligation des vendeurs du Club Marriott de rendre 7 522,67 € à nos clients.
Conclusion
Si vous avez un contrat de propriété à temps partagé, connu comme multipropriété, dans des complexes tels que Marriott, Son Antem, Ogisaka Garden, Parque Denia, Anfi Beach, etc., contactez-nous et nous vous aiderons dans votre réclamation de multipropriété.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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