Nous allons aborder dans cet article les honoraires de l’agence immobilière. Plus concrètement, les contrats entre agences et clients, pour voir à partir de quel moment l’agence a le droit de percevoir ses honoraires. Notre cabinet d’avocats a eu l’occasion de porter conseil aux deux parties dans ce genre d’affaires, tant pour la rédaction du contrat, que pour la défense devant les tribunaux.
Droit de l’agent de percevoir ses honoraires
Comme nous l’avons signalé dans d’autres articles, le contrat qui est généralement signé entre clients et agents, est un contrat de courtage ou de médiation immobilière, selon lequel l’agence immobilière n’est pas responsable de la bonne fin de l’accord.
Par conséquent, elle peut avoir le droit de percevoir la totalité de ses honoraires même si la vente n’est pas conclue, même si le processus qui engageait les parties n’aboutit pas, même si l’acte n’est pas signé chez le notaire ou même si le prix total n’est pas versé.
Honoraires de l’agence en cas de contact direct entre clients
Il arrive parfois que les clients des agences immobilières, après un premier contact établi par l’agent, contactent directement entre eux. Dans certains cas, pour essayer d’éviter le paiement des honoraires.
De nombreux contrats et fiches de visites d’agences envisagent cette possibilité et indiquent clairement que si l’acheteur achète directement au vendeur, sans l’intermédiation de l’agent, il devra payer les honoraires stipulés.
De l’éventuel manque de transparence de ce type de clauses et de contrats
Bien que cela dépende des cas, nous savons par expérience que ces clauses ne sont pas toujours transparentes.
N’oublions pas que les clients des agences immobilières sont, pour la plupart, des consommateurs et qu’ils sont donc protégés par les réglementations des consommateurs et utilisateurs.
La réglementation exige que, dans les contrats conclus avec des consommateurs, où il y a des clauses non négociées individuellement, celles-ci doivent être claires et simples. Elles doivent surtout être transparentes : le client doit recevoir suffisamment d’informations à leur sujet (éventuelles implications juridiques, économiques, etc.).
La jurisprudence
Nous voulons souligner l’arrêt nº 52/2021 du Tribunal provincial de Cádiz, Section 8, du 10/03/2021.
Il s’agissait d’un cas où, bien qu’une clause obligeant le visiteur à payer les honoraires s’il achetait la propriété sans l’agent avait été signée, il n’était PAS établi que le client, le consommateur, ait été préalablement informé de ladite clause et de ses conséquences.
Ainsi, le tribunal a estimé que la clause n’était pas transparente car l’agence immobilière n’avait pas suffisamment informé le client. En plus du fait qu’elle pouvait être abusive, puisque l’agent n’avait aucune obligation à remplir.
Conclusion
Que vous soyez une agence immobilière ou un client acheteur ou vendeur, si vous avez besoin du conseil d’un avocat en ce qui concerne la réclamation des honoraires de l’agence immobilière (pourdéterminer s’il faut payer ou pas, si l’accord est abusif ou transparent), n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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