Dans cet article nous allons aborder l’héritage d’un compte bancaire en Espagne : La banque peut-elle nous exiger de payer l’impôt sur les successions ? Que se passe-t-il si un héritier ne le paie pas ? Les comptes peuvent-ils être bloqués ? Etc.
1.- Le blocage des comptes bancaires hérités
Généralement, lorsque les bénéficiaires essaient de disposer et d’accéder à l’argent des comptes bancaires hérités, la banque exige :
1.- de fournir les documents qui prouve l’acceptation et l’adjudication de l’héritage.
2.- de créditer le paiement de l’impôt sur les successions.
Et elle bloque les comptes jusqu’à ce que cela soit fait.
2.- Raison pour laquelle les banques exigent le paiement de l’Impôt sur les Successions (ISD)
La loi et l’impôt sur les successions signalent que les banques peuvent avoir la responsabilité subsidiaire du paiement de l’impôt : cela arrive si elles permettent d’accéder aux fonds des comptes hérités et d’en disposer sans que les droits de successions correspondants n’aient été payés.
Par conséquent, pour éviter d’encourir cette responsabilité, elles exigent la preuve de paiement de l’impôt pour pouvoir accéder aux fonds.
C’est une pratique courante, bien que contestée par la doctrine et par les tribunaux. Certains ne considèrent pas que l’accès aux fonds puisse être refusé si l’impôt n’a pas été payé.
3.-Exigences “discutables” des banques dans l’héritage des comptes bancaires
3.1.- Blocage de tous les fonds
Si l’exigence de la preuve du paiement de l’impôt sur les successions peut être justifiée, elle ne l’est que si la banque retient des fonds suffisants pour payer l’impôt. C’est donc contestable de ne pas permettre l’accès à l’ensemble des fonds. Mais cela arrive dans la pratique.
3.2.- Preuve du paiement de l’impôt par tous les héritiers
Il est aussi discutable que pour l’accès aux comptes, les banques exigent à tous les héritiers ou bénéficiaires de créditer le paiement de l’impôt sur les successions.
Si l’un des héritiers revendique l’accès à sa part de compte, il devrait lui suffire de prouver qu’il a payé ses impôts, sans que tous les héritiers doivent le créditer.
C’est ce qu’a déclaré la Banque d’Espagne dans son mémoire de réclamations.
4.- Prélèvement direct des quittances sur les comptes hérités
Il est courant que les banques autorisent le prélèvement direct des quittances d’eau, d’électricité, etc. Et cela a du sens, car il s’agit normalement de biens faisant partie de l’héritage.
Ceci est toujours autorisé, sauf s’il y a opposition expresse de la part des héritiers à ces paiements automatiques de quittances.
Conclusion
Si vous êtes l’héritier ou le bénéficiaire d’une succession, si vous avez des doutes sur l’héritage de compte bancaires en Espagne, si votre banque vous rend difficile l’accès à l’argent ou si vous avez besoin du conseil juridique d’un avocat en matière de successions, veuillez nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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