La loi 8/2021 qui réforme la législation civile et procédurale pour le soutien des personnes incapables dans l’exercice de leur capacité juridique, a introduit de nombreux changements en ce qui concerne le handicap en Espagne et son traitement juridique.
Cette loi change le modèle précédent qu’il y avait en Espagne. Auparavant, la prise de décisions des personnes déclarées inaptes était remplacée par les décisions prises par leurs tuteurs ou curateurs. Désormais, la personne handicapée prend ses propres décisions. Sa volonté et ses préférences sont respectées.
C’est un changement très important et bénéfique, car il représente un pas de plus vers le respect du droit à l´égalité de tous, dans l’exercice de leur capacité juridique.
Passé et présent des procédures avec personnes handicapées
L’une des nouveautés législatives majeures concernant le handicap en Espagne est la disparition de l’incapacité et de l’inaptitude. Dans le système actuel il n’est plus possible de déclarer une personne d’incapable comme auparavant et l’on promeut surtout une série de soutiens et d’aides pour qu’elle puisse mener sa vie.
Ce soutien, conçu dans la loi, se décline dans un sens assez large. Il comprend différentes actions dont la personne peut avoir besoin : de l’aide technique pour la communication des déclarations de volonté, des mesures d’accompagnement, des conseils, etc.
Comment démarrer la procédure
Il s’agit d’une procédure appelée de juridiction volontaire. Actuellement, il est nécessaire de demander des mesures judiciaires de soutien stable. Cela se fait devant le tribunal de première instance de la municipalité où réside la personne « incapable », ou à capacité limitée.
Il faudra y indiquer les pathologies pour lesquelles elle a besoin de recevoir de l’aide. Ainsi que certains de ses comportements qui le justifient. Par exemple Elle:
- crée habituellement des situations de conflit avec ses parents proches.
- est propriétaire d’un patrimoine important qui, compte tenu de ses caractéristiques, est complexe à gérer.
- fait régulièrement des dépenses importantes, inappropriées, incontrôlables et/ou nuisibles.
- n’a pas la capacité de comprendre ou d’exprimer sa volonté, etc.
L’autorité judiciaire devra passer un entretien avec la personne handicapée, pratiquer, le cas échéant, des expertises sociales et/ou sanitaires, et donner audience à la famille proche. Après cela, elle devra adopter les mesures strictement nécessaires, compte tenu des circonstances du cas spécifique.
Toute personne ayant besoin de ces mesures pourra les obtenir, indépendamment du fait d’avoir obtenu ou pas la reconnaissance administrative de son handicap.
Figure importante : le curateur
La figure la plus importante de cette loi est le curateur, dont la fonction est de soutenir, assister et aider dans l’exercice de la capacité juridique. On y exclura, dans la mesure du possible, la représentation de la personne handicapée.
La nouvelle loi supprime la tutelle, l’autorité parentale prolongée et l’autorité parentale rétablie. Ces figures sont peu flexibles et elles empêchaient de révéler l’autonomie des adultes handicapés.
Conclusion
Les soutiens désignés pour chaque personne handicapée en Espagne auront pour but de garantir que sa volonté, ses désirs et ses préférences soient respectées.
Les soutiens ne porteront pas seulement sur des sujets de nature patrimoniale, mais aussi sur des aspects personnels du quotidien : la santé, les communications habituelles, le domicile ou tout autre requis.
Contactez-nous pour vous renseigner à ce sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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