Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons aborder la contestation d’un testament espagnol et un succès judiciaire récent. Notre cabinet a représenté les héritières (filles) d’une dame Britannique, qui dans son testament avait tout légué à son mari, d’une autre nationalité. Selon notre demande en justice, le tribunal a reconnu à nos clients le droit en tant que descendants des 2/3 des biens de la succession. Tout cela en application de la loi espagnole et des droits obligatoires qu’elle prévoit pour les descendants.
Vous pouvez consulter cette décision qui reconnaît les droits des filles de la défunte contre ce qui était stipulé dans le testament, dans le lien suivant : DÉCISION JUDICIAIRE CONTESTATION D’UN TESTAMENT.
Le droit espagnol peut-il s’appliquer à la succession d’un étranger en Espagne ?
La loi espagnole ne s’applique pas toujours aux successions des étrangers (ressortissants non espagnols) en Espagne.
Son application dépendra de nombreux facteurs tels que la nationalité, le lieu de résidence, etc.
Le moment du décès est très important
La date du décès de la personne est très importante, car si elle est décédée le 17/8/2015 ou après, on appliquera le Règlement européen 650/2012.
Et en principe, c’est la loi espagnole qui est appliquée si le défunt avait son domicile en Espagne, au moment du décès. À moins qu’il n’ait fait un testament selon la loi de sa nationalité, ou que les dispositions transitoires du Règlement concernant les testaments antérieurs à l’entrée en vigueur dudit Règlement soient appliquées.
Si le décès a eu lieu avant le 17/8/2015, c’est le Code civil espagnol qui régit en préconisant la loi de la nationalité du défunt. Mais dans certains cas, il accepte le “renvoi” que la loi du défunt puisse faire vers la loi espagnole. Et ce, généralement, si la résidence du défunt et/ou les propriétés immobilières étaient en Espagne.
Qui peut contester le testament ? Qui peut réclamer des droits en tant qu’héritiers légitimes ou forcés ?
Selon la loi espagnole, les héritiers légitimes ou forcés ont droit à une partie de la succession. Il s’agit normalement des descendants (enfants, petits-enfants, etc.). Et à défaut, ascendants et conjoints.
Ainsi, selon la loi espagnole, les descendants, peuvent normalement réclamer environ 2/3 de la succession.
Reconnaissance des droits de succession aux filles exclues du testament. Le cas de défunts Britanniques.
Dans l’affaire indiquée, bien que la défunte eût la nationalité britannique, sa loi nationale était l’écossaise. Tant la loi écossaise, comme celle de l’Angleterre et du pays de Galles signalent l’application des termes suivant pour la succession :
1.-Pour les biens mobiliers : la loi du domicile du défunt.
2.- Pour les biens immobiliers : la loi de l’endroit où ils se trouvent.
Pour ce cas il fallait donc appliquer le Code civil (décès antérieur à août 2015). Et même si la loi applicable était celle de la nationalité de la défunte (loi écossaise), cette règle nous renvoyait à l’application de la loi espagnole, car le domicile de la défunte était en Espagne, et c’est ici où se trouvaient les biens immobiliers.
Ainsi, la loi espagnole étant d’application, même si le testament excluait les filles, celles-ci avaient droit à 2/3 de la succession, puisqu’il s’agissait d’héritières forcées. C’est ce que nous demandions et c’est ce que le tribunal a reconnu dans la décision indiquée ci-dessus.
Conclusion
Si vous souhaitez demander l’annulation ou la contestation d’un testament espagnol ; ou que vos droits de succession soient reconnus en Espagne ; ou si vous souhaitez protéger votre testament pour qu’il ne puisse être contesté, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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