Nous avons déjà abordé lors de précédents articles la possibilité qu’il existe en Espagne depuis 2015 d’annuler les dettes en appliquant la loi de la seconde chance. (Pour info :
https://www.white-baos.com/fr/comment-effacer-les-dettes-en-espagne-loi-seconde-chance/).
Dans le présent article, nous allons résoudre les doutes les plus courants de nos clients concernant cet effacement de la dette selon la loi de la seconde chance.
Que se passe-t-il avec l’effacement de la dette ? L’effacement de la dette est-il définitif ?
Effectivement, la dette est définitivement annulée une fois le délai de révocation de cinq ans s’est écoulé.
Selon l’article ci-dessus, juridiquement nous devons nous référer à la dette annulée comme le résultat de l’application de l’indemnité d’exonération pour responsabilité non satisfaite.
Il existe différentes manières d’effacer la dette grâce à la loi de la seconde chance. Quelle que soit la façon dont cela se fait, au bout de cinq ans sans que la prestation soit révoquée, personne ne pourra réclamer cette dette.
Ceci est établi par la Loi de sauvegarde, qui indique qu’il n’y aura pas de recours contre la décision du juge de la faillite dans laquelle la dette est définitivement exonérée.
Peut-on me réclamer à nouveau les dettes ? Si oui, à quelles occasions ?
Les créanciers de la faillite ne peuvent réclamer à nouveau les créances que dans les cas expressément déterminés par la loi de la seconde chance. Ainsi, on pourra demander au juge de la faillite la révocation de l’octroi de l’exonération si, au cours des cinq années suivant son octroi, il est constaté que le débiteur a dissimulé des biens ou des revenus en vue de payer l’insolvabilité.
En tout cas, si les biens étaient insaisissables (comme par exemple, le salaire qui ne dépasse pas le SMIC ou les instruments nécessaires à l’exercice de la professons, etc.), le créancier ne pourrait s’opposer à l’octroi de l’exonération.
Si l’exonération avait été accordée par le biais d’un plan de paiement, la révocation de l’octroi de l’exonération pourrait également être demandée, en plus du motif indiqué ci-dessus, pour les raisons suivantes :
- Lorsque le débiteur ne respecte pas le plan de paiement.
- Lorsque le débiteur améliore sa situation économique et a pu payer tous les crédits, sans préjudice de l’obligation de satisfaire la nourriture. Par exemple, si une donation ou héritage a été reçu.
- Lorsque le débiteur encourt une cause qui aurait empêché l’octroi de l’avantage en raison de l’absence des conditions requises pour être débiteur de bonne foi.
Conclusion
En conclusion, après la résolution judiciaire définitive dans laquelle la dette est exonérée et cinq ans se sont écoulés, on ne pourra plus vous réclamer la dette résiduelle. Que vous soyez créancier ou débiteur dans une procédure de faillite, si vous avez d’autres questions à ce sujet, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
White & Baos 2022 – Tous les droits réservés.
