Nous avons déjà abordé dans de précédents articles les cartes de crédit revolving et comment intenter des actions contre elles. Vous pouvez trouver cette information dans le lien suivant : https://www.white-baos.com/fr/cartes-de-credit-revolving-nullite-interets-abusifs-comment-reclamer/
Dans le présent article, nous approfondirons les questions les plus pertinentes lors de l’approche à une réclamation concernant ces cartes de crédit revolving : la prescription de la réclamation, la nullité, le manque de transparence et l’usure.
J’ai une carte revolving : puis-je réclamer sans crainte que le délai d’intenter l’action expire ?
Si on réclame la nullité d’une clause du contrat, les tribunaux estiment que l’action ne prescrit pas puisqu’il s’agit d’une nullité absolue et de plein droit.
Alors, que peut-on faire valoir pour réclamer la nullité du contrat de la carte revolving ?
La nullité du contrat peut découler de l’application d’un intérêt très élevé, mais aussi d’un manque de transparence dans le contrat.
Ceci dit, les juges ne se positionnent pas clairement sur la prescription lorsque l’action de la restitution ou du remboursement des sommes est exercée de manière conjointe. C’est pourquoi il n’est pas clair que nous ayons tout le temps pour pouvoir réclamer ou non.
Certaines décisions des tribunaux provinciaux ou des tribunaux de première instance estiment que les réclamations des montants des cartes de crédit revolving prescrivent après 5 ans.
La Cour suprême ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.
Pour interrompre les délais de prescription il sera important de savoir si la banque a été notifiée et requise par e-mail ou par lettre à propos des cartes de crédit revolving.
Qu’entend-on par intérêt usuraire ?
On entend par intérêt usuraire celui qui est sensiblement supérieur au taux d’intérêt normal de l’argent.
Mais, appliqué au cas particulier, comment savoir si l’intérêt de ma carte revolving est usuraire ou non ?
Primo : il faut savoir quel est le taux d’intérêt normal de ce type de cartes. Le taux d’intérêt qui est considéré normal pour les cartes de crédit revolving est celui qui a été publié par la Banque d’Espagne. C’est le dénommé Taux Effectif à Définition Restreinte (ci-après, TEDR).
Secundo : il s’agit d’un taux d’intérêt usuraire s’il est supérieur à celui-là. La question clé est de savoir à quel point le taux d’intérêt qui nous est appliqué doit être supérieur par rapport au taux d’intérêt normal pour déterminer s’il est usuraire ou non. Certains auteurs l’ont fixé en deux points. C’est une question sujette à interprétation, bien que la Cour suprême ait établi quelques critères.
L’intérêt TEDR a été publié en 2010. Que se passe-t-il si mon contrat de carte revolving est antérieur à cette date ?
La Cour suprême, dans son arrêt de 2020, n’a pas indiqué à quels taux d’intérêt les cartes contractées avant juin 2010 devaient être comparées, dans le but de savoir si le taux applicable est usuraire ou non. Actuellement, les cours provinciales n’ont pas de critères uniformes pour pouvoir apprécier l’usure dans ces crédits. Cela entraîne une plus grande insécurité juridique pour les usagers et les consommateurs.
Conclusions
Nous avons essayé de condenser et d’expliquer des informations complexes et délicates. Si votre cas a également un rapport avec les cartes de crédit revolving, chez White and Baos nous vous proposons une étude détaillée et personnalisée, afin de définir la meilleure stratégie de réclamation et comment l’aborder. Contactez-nous.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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