Le modèle 720 du Trésor public a été approuvé en Espagne en octobre 2012 afin de disposer d’informations sur les biens situés à l’étranger et de réduire la fraude fiscale. Pour ce faire, le fisc a mis en place un régime de sanctions extrêmement sévère, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 150% du quota fraudé. Récemment, la Cour européenne a déclaré que ce modèle est contraire à diverses réglementations européennes. Dans cet article nous analysons en quoi consistait le modèle, ainsi que le contenu de la décision de la Cour européenne qui l’a déclaré illégal. Nous abordons aussi la possibilité de réclamer ce modèle 720 et de récupérer les sanctions imposées jusqu’à présent.
Le modèle 720 : De quoi s’agit-il et qui est tenu de le présenter ?
Le modèle 720 est une déclaration informative des biens et des droits situés à l’étranger. On doit le présenter tous les ans entre le 1er et le 31 mars. On l’applique indifféremment aux personnes physiques ou morales et on ne peut le soumettre qu’en ligne.
Les résidents en Espagne sont tenus de le remplir lorsque la somme des biens dans l’une des catégories suivantes dépasse 50 000 € :
- Comptes dans des institutions financières situées à l’étranger.
- Biens immobiliers à l’étranger.
- Actions, fonds d’investissement, assurances, etc. obtenus à l’étranger.
Et il faut aussi le présenter à nouveau si d’une année sur l’autre il y a une augmentation de plus de 20 000 € dans l’un de ces groupes.
Sanctions : sévères, disproportionnées et à présent, illégales.
L’un des aspects les plus controversés du modèle 720 était son déploiement sévère de sanctions : soumettre le modèle après la date limite, ou de manière incomplète ou avec de fausses données, voire même le présenter para d’autres moyens qu’en ligne, étaient considérées des infractions fiscales très graves. Il y avait des sanctions fixes de 5 000 € pour chaque donnée non déclarée (avec un minimum de 10 000 €) et des sanctions de 150% sur le quota fraudé pour les bénéfices non déclarés. En plus de cela, la loi établissait aussi que les gains injustifiés ne prescrivaient pas.
Arrêt de la Cour européenne : un long chemin.
Selon l’arrêt de la Cour européenne ce modèle est contraire au traité sur le fonctionnement de l’UE et à l’accord sur l’Espace économique européen. Cela change radicalement l’approche.
D’une part, l’arrêt contraint l’Espagne à modifier l’impôt (chose que le gouvernement a déjà fait), les sanctions forfaitaires sont plus douces (de 150 à 200 €), et l’imprescriptibilité a été supprimée (désormais le délit prescrit après 4 ans). De plus, la pénalité pour gains non déclarés est réduite à 50% du quota fraudé.
D’autre part, bien qu’il soit nécessaire d’étudier chaque cas en détail, cet arrêt ouvre la porte à tous les contribuables sanctionnés pour qu’ils puissent réclamer contre le modèle 720. Nous avons l’exemple assez récent du tribunal administratif économique de Madrid qui a condamné le Trésor public à rembourser à un contribuable une sanction de 500 000 € infligée pour non-déclaration.
Si vous avez été sanctionné par le Trésor public en raison du modèle 720, n’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur le sujet. Consultez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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