La Cour suprême s’est prononcée sur l’une des opérations les plus courantes entre époux : les apports d’actifs à la communauté de biens. L’arrêt confirme que ces contributions ne sont imposables ni sur l’ Impôt sur les donations (ID) ni sur l’Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés (ITP-AJD). Cet arrêt profite au contribuable, mais plusieurs doutes surgissent. Que se passe-t-il avec l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ? Et avec la Plus-value municipale (IIVTNU) ? Quelle fiscalité aurai-je si je souhaite faire une contribution gratuite à la communauté de biens ? Nous analysons dans cet article l’arrêt de la Cour suprême et nous répondons à ces questions.
La communauté de biens : la communauté germanique ou romaine ?
Pour comprendre l’arrêt, il convient de faire une distinction fondamentale entre les types de communauté de biens existants : la communauté romaine et la communauté germanique.
Selon la communauté romaine, appelée “communauté de quota”, la chose commune est divisée en autant de parties que de membres de la communauté. On attribue à chacun un quota (5%, 12%, 15%) et en fonction de cette participation chaque membre exercera ses droits, contribuera aux dépenses, etc. De son côté, la conception de communauté germanique est radicalement différente : il s’agit d’une communauté à vocation de stabilité et de permanence avec un lien personnel entre les copropriétaires. Ici, la chose commune est entièrement répartie à parts égales entre tous les propriétaires et il n’y a pas de quotas.
La contribution gratuite à la communauté de biens (ID et ITP-ADJ)
Tout récemment, la Direction générale des impôts considérait encore que les contributions à la communauté de biens étaient imposables. Si la contribution était gratuite, elle était soumise à l’ID et si elle était onéreuse, à l’ITP-AJD. Qu’établit l’arrêt de la Cour suprême à cet égard ? Une analyse minutieuse des caractéristiques juridiques de la communauté de biens conclut que la contribution n’est soumise à aucun des deux impôts, et ce pour plusieurs raisons :
- La communauté de biens est une communauté de caractère germanique : les époux ne possèdent pas la moitié des biens chacun et il n’y a pas de quota entre eux. Ils sont tous deux propriétaires, conjointement, de tout le patrimoine de la société.
- Le patrimoine de la communauté de biens est séparé des biens personnels respectifs de chaque époux. Ainsi, la contribution du bien propre d’un conjoint à la société ne fera jamais partie du patrimoine privé de l’autre. C’est-à-dire que le destinataire de la contribution est toujours la société, et non pas l’autre conjoint.
- Les communautés réduites aux acquêts ne sont pas considérées comme étant contribuables dans la loi fiscale générale.
Que se passe-t-il avec l’IRPF et avec la plus-value municipale (IIVTNU) ?
L’art. 104.3 de la LRHL est clair : la contribution gratuite à la communauté de biens n’est pas soumise à la taxe de la plus-value. Mais, qu’en est-il de l’IRPF ? Peut-on interpréter que la contribution à la société génère un gain en capital chez l’autre conjoint ? Même si la Cour suprême ne se prononce pas de manière précise, il semble clair que ses conclusions devraient être les mêmes pour l’IRPF, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de gain en capital. D’une part, parce que le conjoint réalisant l’apport demeure en tout temps le seul propriétaire de l’ensemble du bien. D’autre part, parce que l’autre conjoint ne voit pas augmenter son patrimoine personnel car la donation est faite à la société et non pas à lui de manière particulière. Et comme nous l’avons signalé ci-dessus, la communauté de biens n’est pas considérée comme étant contribuable.
Si vous envisagez de réaliser une contribution gratuite à la communauté de biens d’un bien propre, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la fiscalité de cette transmission.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2022 – Tous les droits réservés.
