Nous souhaitons aborder dans cet article l’action en revendication et un cas récent de succès judiciaire. Notre cabinet a représenté les titulaires d’une propriété inscrite auprès du registre contre qui on avait déposé une plainte. On y affirmait qu’une partie des mètres de leur terrain correspondait en fait au terrain du voisin. Ainsi, une action en revendication a été déposée contre eux, mais le tribunal a fini par la rejeter. La justice a donné raison à nos clients qui pourront continuer à profiter de leur propriété comme jusqu’à présent.
Vous pouvez consulter la décision de justice sur le lien suivant : DÉCISION DE JUSTICE ACTION EN REVENDICATION.
Qu’est-ce exactement une action en revendication ? Où est-elle réglementée ?
L’action en revendication est réglementée dans l’article 348 du Code civil. Avec l’action déclaratoire de propriété et l’action de délimitation de terrain, il s’agit de l’une des principales actions en défense de la propriété. Elle est conçue pour que le propriétaire non-détenteur exige au détenteur non-propriétaire la restitution du bien. Plus simplement, c’est le droit des gens à s’adresser à un juge pour réclamer qu’on leur rende ce qu’ils considèrent à eux mais qui est actuellement dans les mains d’un tiers.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une action en revendication aboutisse ?
Selon la jurisprudence des tribunaux espagnols, il faut remplir les conditions suivantes :
- Le demandeur doit prouver son droit sur le bien. Il peut le faire en montrant un “juste titre” comme, par exemple, un acte de vente. Cependant, il existe des exceptions comme l’usucapion (notion que nous avons déjà abordée).
- Le défendeur, logiquement, doit être en possession du bien réclamé. Et, en plus, il doit le posséder sans aucun titre, ou alors avec un titre de « moindre entité ».
- Finalement, nous arrivons à l’un des éléments les plus importants : l’identité du bien. Il est essentiel que ce qui soit revendiqué soit parfaitement identifié et qu’il n’y ait aucun doute sur sa situation, son extension et ses limites. Pour cela, il est d’usage de recourir à des expertises topographiques.
Analyse du cas réel : chronologie du fait et preuve pratiquée
En 1978 un terrain a été divisé en deux, en créant deux parcelles indépendantes. Ces parcelles, séparées par un mur, ont été vendues à différents propriétaires.
Moyennant un rapport d’expertise, le demandeur argumente que sa parcelle a moins de mètres réels que ceux qui figurent au Registre de la Propriété, et que celle des défendeurs a plus de mètres réels que ceux qui sont inscrits auprès du Registre. La prémisse des demandeurs est que les mètres qui manquent à l’une doivent être ceux que l’autre a en trop.
Lors du procès il est prouvé que les conditions pour que l’action en revendication aboutisse ne se remplissent pas. Primo, parce que le bien revendiqué n’est pas clairement identifié et sans nul doute. Secundo, parce que les autres terrains mitoyens n’ont pas été mesurés, et on ne peut pas exclure que les mètres manquants aux demandeurs se trouvent en réalité sur le terrain d’un tout autre voisin. Finalement, la décision de justice est d’accord avec nos clients et imposent des frais de justice aux plaignants.
Conclusion
Chez White-Baos Abogados nous sommes spécialistes en demandes judiciaires et en droit civil. N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert à ce propos.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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