Le 22 décembre 2022, la loi 28/2022, aussi connue sous le nom de “loi sur les startups” a été approuvée en Espagne. Dans cet article nous analysons sous forme de questions et réponses courtes l’une des plus grandes nouveautés de cette loi : le “visa pour nomades numériques”, les principales caractéristiques, les conditions et les avantages fiscaux de ce nouveau visa.
Qu’est-ce exactement le visa pour nomades numériques ?
En résumé, il s’agit d’un “permis de séjour” pour les télétravailleurs non-européens (hors UE), qui leur permet de résider et de travailler à distance depuis l’Espagne avec une série d’avantages fiscaux.
Quel type de travailleurs peut demander ce visa ?
D’une part, les travailleurs indépendants qui travaillent pour des clients étrangers et qui peuvent le faire en distanciel. D’autre part, il y a aussi les travailleurs “ordinaires”, c’est-à-dire, ceux qui sont liés à une seule entreprise par un contrat de travail.
Ces employés doivent-il avoir une qualification particulière ?
Oui. L’objectif de la loi est d’attirer des talents étrangers en Espagne. Par conséquent, ces travailleurs doivent avoir des études universitaires ou postuniversitaires, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
Peut-on demander ce visa et, en plus, travailler pour des entreprises espagnoles ?
Oui, mais dans une certaine limite. Le télétravailleur international résidant et travaillant en Espagne en tant que travailleur indépendant ne pourra travailler pour des entreprises espagnoles que si les revenus qu’il obtient de ces entreprises ne dépassent pas 20% de son chiffre d’affaires annuel.
Existe-t-il d’autres exigences particulières liées au travailleur et aux entreprises pour lesquelles il travaille ?
Oui. Il faut prouver que l’entreprise ou les entreprises pour lesquelles le candidat travaille ont été créés au moins 1 an avant. De plus, il faudra aussi prouver que le travail peut se réaliser à distance et enfin, il ne faut pas oublier que l’emploi ou la relation professionnelle entre le travailleur et l’entreprise doit exister depuis au moins 3 mois avant le dépôt de la demande.
Quels autres documents sont-ils nécessaires pour demander le visa pour nomades numériques ?
Il faudra fournir une copie du passeport en cours de validité ; prouver que l’on n’a pas de casier judiciaire en Espagne (ni dans le pays où l’on a résidé au cours des deux dernières années) ; souscrire une assurance maladie privée, etc. Les documents délivrés à l’étranger doivent être traduits et apostillés.
Quels moyens économiques doit-on accréditer pour prétendre à ce visa ?
En principe, le travailleur doit prouver qu’il dispose d’un montant mensuel équivalent à 200% du salaire minimum de croissance (SMIC). Soit environ 2 160 € par mois.
Quelle est la durée du visa pour nomades numériques ?
Lorsque le visa est demandé depuis l’Espagne, il a une durée maximale de 3 ans. À l’issue de ce terme, il est possible de demander son renouvellement par périodes de 2 ans. Cette durée compte également aux effets de la résidence permanente (5 ans) et de la nationalité (10 ans).
Est-il possible de regrouper la famille des nomades numériques ?
Oui. Soit depuis le début, soit plus tard, il sera possible de regrouper les membres directs de la famille (conjoint, pacsé, enfants ou ascendants, etc.)
Quels sont les avantages fiscaux du visa pour nomades numériques ?
Le régime fiscal des nomades numériques est très attractif. Jusqu’à 600 000 € on appliquera un taux fixe de 24%, et en plus il n’y a pas d’obligation de présenter la déclaration informative du modèle 720, ou de l’impôt sur le patrimoine, bien que pour cela il sera nécessaire que le nomade numérique n’ait pas résidé en Espagne au cours des 5 années précédentes.
Chez White-Baos nous sommes spécialistes en droit de l’immigration. Si vous souhaitez connaître en détail les conditions et la procédure complète pour obtenir le visa pour nomades numériques, n’hésitez pas nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur le sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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