Comme nous avons expliqué lors d’articles précédent, sur le plan fiscal, hériter est généralement plus avantageux que de recevoir une donation. Cependant, ce n’est pas toujours le cas et nous rencontrons souvent le cas contraire, comme les parents qui, de leur vivant, font plusieurs donations à leurs enfants pour payer à l’avenir moins d’impôt sur les successions. Ceci est possible, mais il faut bien analyser dans le détail les opérations pour éviter les problèmes et les surprises avec l’administration fiscale. Dans cet article, nous analysons deux questions qu’il faut toujours prendre en compte dans ces cas : le “cumul de donations” entre elles et le cumul/l’addition de donations de l’héritage.
Impôt sur les successions et les donations en Espagne : progressivité et fraude.
En Espagne, l’impôt sur les successions et les donations es un impôt progressif. C’est-à-dire que, plus la valeur des biens donnés ou hérités est élevée, plus on paye. Comme nous avons expliqué à plusieurs reprises, les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs abattements. Par exemple, à la Communauté Valencienne, les donations parents enfants inférieures à 100 000 €, sont exonérées d’impôts.
Quel est le but du cumul ?
En gros, éviter le picaresque et la fraude fiscale. Voici un exemple : un progéniteur veut donner à son enfant 300 000 € ; s’il fait une donation unique, l’enfant doit payer en concept d’impôt sur les donations une somme d’environ 16 000 € ; par contre, s’il fait trois donations distinctes de 100 000 €, il pourrait ne rien payer.
Les limitations telle que le cumul de donations (entre autres) visent à empêcher que cela ne se produise.
Le cumul de donations entre elles. Comment ça marche ?
Le cumul de donations se fait de la manière suivante : les donations entre deux personnes, dans une période de temps déterminée, s’additionnent et sont taxées comme une seule donation. Autrement dit, même s’il s’agit de donations distinctes, aux fins de l’impôt, elles sont considérées comme une seule.
Combien de temps doit s’écouler entre l’une et l’autre ? Loi de l’État et loi de la Communauté Valencienne
Cela dépendra de la loi applicable.
À la Communauté Valencienne (art. 10 bis de la loi 13/1997) il y aura cumul de donations lorsque moins de 5 ans se seront écoulés entre elles.
Pour la loi de l’État (Art. 30.1 de la Loi 29/1987) cette période est réduite à 3 ans.
Le cumul de donations de l’héritage. Droit de l’État et de la Communité Valencienne.
Pour le cumul de donations de l’héritage c’est la même chose. Lors du règlement des impôts d’un héritage, il faudra vérifier si l’un des héritiers a reçu antérieurement une donation du défunt. Selon le temps écoulé entre la donation et le décès, la donation pourrait se cumuler. Ici, le délai, tant pour la loi de l’État que pour la loi valencienne, est le même : 4 ans. Ainsi, si un enfant reçoit une donation d’un progéniteur et celui-ci décède 2 ans plus tard, dans le calcul de l’impôt sur les successions que l’enfant devra payer, il faudra prendre en compte la valeur du bien donné.
Le calcul du taux d’imposition.
La façon de calculer le taux d’imposition lors de cumul, est un peu complexe, et elle est prévue dans les articles :
30.1 de la Loi 29/1987 : “Pour déterminer le taux d’imposition on appliquera, à la valeur des actifs et des droits actuellement transmis, le taux moyen qui correspondrait à la valeur de l’ensemble des actifs cumulés”
46 b) du décret royal 1629/1991 : “Le taux effectif moyen sera le résultat de la division du taux d’imposition par la base d’imposition, et de multiplier le résultat par 100. Le taux moyen sera exprimé en incluant jusqu’à deux décimales.”
Conclusions
Si l’impôt sur les donations et les successions que vos enfants ou vous-même devrez payer vous inquiètent, n’hésitez pas à nous contacter. Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit sur les donations et les successions, en planification d’héritages et en conseil fiscal. Nous étudierons votre cas en détail et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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