Il y a quelques semaines, nous avons publié un article où nous analysions en détail la prestation compensatoire prévue à l’article 97 du Code civil. À présent nous voulons examiner un autre type de “prestation compensatoire”, recueillie dans notre système juridique, qui touche également les cas de séparation ou de divorce. Il s’agit de la prestation compensatoire en cas de divorce et de séparation prévue à l’article 1438 du Code civil.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatoire de l’art. 1438 du CC ?
Cette indemnité compensatoire est réglementée dans article 1438 du Code civil, dans les termes suivants :
“Les conjoints contribueront au maintien des charges du mariage. À défaut d’accord, ils le feront au prorata de leurs ressources économiques respectives. Le travail au foyer comptera comme contribution aux charges et donnera droit à obtenir une prestation compensatoire que le tribunal signalera, à défaut d’accord, à l’extinction du régime de séparation”
Nous analysons ci-après les conditions qui doivent être remplies pour demander cette prestation compensatoire.
Première condition : ce n’est possible que sous le régime de séparation de biens.
La prestation compensatoire en cas de divorce et de séparation ne peut exister que si le régime matrimonial des conjoints est celui de la séparation de biens. En quoi consiste exactement ce régime ? Sous un régime de séparation de biens, les actifs de chacun des conjoints est séparé, c’est-à-dire que, les biens ou les revenus acquis par chacun d’entre eux pendant le mariage, leur appartiennent de manière exclusive, et il n’y a aucun type d’union ou de confusion entre leurs biens ou leurs revenus.
Deuxième condition : dévouement exclusif à la famille.
-. Pour qu’un époux puisse demander cette prestation compensatoire en cas de divorce et de séparation il doit avoir contribué aux charges du mariage uniquement et exclusivement avec son travail au foyer : ayant réalisé les tâches ménagères et en s’occupant des enfants communs.
-. Ce dévouement doit être exclusif, mais pas excluant : que le conjoint qui est resté au foyer ait bénéficié d’une aide extérieure (un employé de maison, la collaboration “occasionnelle” de l’autre conjoint, etc.) ne change en rien le fait qu’il a le droit de demander cette indemnité.
-. La collaboration à des activités professionnelles ou aux affaires familiales, dans des conditions de travail “précaires”, ne devrait pas non plus, en principe, empêcher de réclamer cette indemnité.
Comment calculer cette prestation compensatoire ?
L’article 1438 n’établit pas de critères pour le calcul de cette prestation. Cependant la jurisprudence de la Cour suprême (TS) propose comme paramètre pour quantifier cette indemnité l’équivalent du salaire que ce conjoint aurait perçu pour l’exécution de ces tâches confiées à un tiers. Il est très fréquent que le salaire minimum interprofessionnel soit pris comme référence. Ainsi le TS a accordé par exemple des compensations de 108 000 €, calculée sur la base de multiplication du coût d’un employé domestique par mois (600€) par les années de durée du mariage (15 ans).
La prestation de l’art. 97 est-elle compatible avec celle de la prestation compensatoire de l’art. 1438 ?
Oui, elles sont compatibles et on peut même les demander en même temps, car elles ont des finalités différentes : la prestation de l’art. 97 vise à corriger le déséquilibre financier entre les conjoints produit à cause du divorce ; la prestation compensatoire de l’art. 1438 vise à compenser le travail effectué au foyer.
À quel moment faut-il demander cette indemnité compensatoire ?
La prestation compensatoire en cas de divorce et de séparation de l’art. 1438 peut aussi être demandée à différents moments, soit lors de la procédure de divorce ou séparation, soit plus tard, dans une procédure déclaratoire ultérieure, indépendante.
Conclusions
Dans les divorces ou les séparations où le régime matrimonial est celui de la séparation de biens, le conjoint qui s’est consacré exclusivement aux tâches ménagères peut avoir droit à une indemnité compensatoire. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de la famille. Si vous avez des doutes sur ce sujet ou sur un autre, n’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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