Dans l’article de cette semaine, nous allons analyser plusieurs questions particulièrement importantes lors de la contestation d’un testament. D’un côté, la loi applicable à la succession, c’est-à-dire, l’ensemble des règles et des lois qui régissent un héritage. De l’autre, la juridiction territoriale pour la contestation de testament. En d’autres termes : quel tribunal est compétent pour étudier et décider sur la contestation. Nous l’expliquons avec l’exemple de l’un de nos succès judiciaires récent au Tribunal provincial de Malaga.
Quelle loi est applicable à la succession ? Le Règlement 650/2012.
En bref, on pourrait dire que, selon le Règlement 650/2012, la loi applicable à une succession sera :
1.- La loi de la résidence habituelle du défunt, au moment du décès.
2.- La loi nationale du testateur, lorsqu’il l’a expressément choisie lors de la délivrance du testament.
L’importance de la loi applicable à la succession : les héritiers réservataires.
Dans des pays comme l’Espagne, la France, l’Italie, l’Allemagne, etc. la loi réserve obligatoirement une partie du patrimoine du défunt à certains membres de la famille. Par exemple, selon la législation espagnole, les enfants ont droit a 2/3 des biens de leurs parents. Par contre, dans des pays comme le Royaume Uni, c’est le contraire : il existe une liberté absolue de faire un testament et un parent peut ne léguer aucun bien à ses enfants.
Compte tenu de ce qui précède, on peut comprendre facilement l’importance de la loi à appliquer à une succession et la raison pour laquelle il y a autant de conflits pour cette raison. Ainsi, dans une succession ou la loi applicable est la loi espagnole, 2/3 des biens du défunt doivent forcément revenir aux enfants ; si la loi applicable est la loi du Angleterre et du Pays de Galles, il n’y a aucune obligation de léguer en faveur des descendants.
Juridiction territoriale : le tribunal compétent pour étudier l’affaire.
Une autre question distincte, qui porte parfois à confusion, est celle de la juridiction territoriale de la contestation de testament : quel tribunal est compétent pour étudier l’affaire et rendre une décision. Selon l’art. 52.1 4º de la LEC : “Dans les procès en matière héréditaire, c’est le tribunal du lieu ou le défunt avait son dernier domicile et si ce dernier domicile était à l’étranger, c’est le tribunal du lieu de son dernier domicile en Espagne, ou celui où se trouvait la plupart de ses biens, au choix du demandeur».
L’affaire particulière : juridiction territoriale et loi applicable.
Celle d’un citoyen italien qui en 2015 fait son testament en choisissant comme loi applicable à sa succession la loi du Royaume Uni (car c’est sa résidence habituelle à cette époque, comme il le précise) et qui décède en 2018 à Marbella. L’un des héritiers conteste el testament, car il considère que son père résidait habituellement en Espagne et non pas au Royaume Uni.
Cependant, le tribunal espagnol saisi de la demande, avant de juger le fond de l’affaire, détermine qu’il n’est pas territorialement compétent pour accepter l’affaire. Et s’appuyant sur les articles 21, 22 et 23 du Règlement 650/2012, il signale que la juridiction territoriale correspond aux tribunaux du Royaume Uni.
Contestation devant la Cour provinciale.
Notre cabinet, non satisfait de cette décision, l’a contestée devant la Cour provinciale. Selon nous, il y avait confusion entre la loi applicable à la succession et la juridiction territoriale pour juger l’affaire et en outre, il y avait un préjugement de l’affaire et une violation du droit de notre client à une protection judiciaire effective. Finalement, la Cour a accueilli notre appel et l’affaire sera jugée en Espagne. Vous pouvez lire la décision du tribunal en cliquant ici.
Conclusions
Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit de successions, en matière de contestation de testaments et en héritage à composante internationale. Si vous avez des questions à ce sujet, sur d’autres questions, sur le Règlement 650/2012, etc., n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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