L’achat d’une nouvelle voiture est toujours un motif de joie. Mais il faut savoir qu’une voiture neuve peut présenter des défauts et tomber en panne empêchant son bon fonctionnement plus fréquemment qu’on ne le croit. Dans l’article de cette semaine, nous voulons analyser les droits des consommateurs en matière d’achat d’un véhicule neuf, et la possibilité d’entreprendre un litige en Espagne en raison de l’achat d’une voiture neuve défectueuse.
Garantie légale de conformité pour achat de véhicule neuf.
L’achat d’un véhicule neuf chez un professionnel – par exemple, un concessionnaire – bénéficie d’une garantie de 3 ans (Décret royal 1/2007 de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers). Pendant cette période, le professionnel est tenu de répondre des défauts de fabrication, des pannes électroniques ou mécaniques, etc. Les trois ans commencent à compter à partir de la date d’immatriculation (sans aucune limitation concernant le kilométrage du véhicule). Par contre, la garantie légale de conformité ne couvre pas l’usure normale et le manque d’entretien de la voiture.
De plus, les constructeurs sont désormais tenus par la loi de disposer de pièces de rechange pour la réparation ou l’entretien pendant au moins 10 ans après la date de fabrication dudit véhicule.
Le défaut de conformité et la charge de la preuve.
Si le problème survient dans les deux ans suivants la livraison, il est présumé que ce défaut existait déjà lors de la livraison du véhicule. C’est-à-dire que le consommateur n’est pas obligé de prouver l’origine de la panne ou le problème, et on suppose qu’il s’agit d’un problème de fabrication. Cependant, lorsque le projet apparaît au cours de la dernière année de la garantie (au cours de la troisième année) c’est l’inverse qui se produit : on suppose que le problème n’existait pas lors de la livraison du véhicule. Et si le consommateur veut “détruire” cette présomption, il doit fournir un rapport d’expertise ou technique prouvant que la panne est due à un défaut de fabrication.
Quelles options si un nouveau véhicule présente des problèmes et des pannes ?
Si votre véhicule présente des défauts et des problèmes de fabrication qui empêchent le bon fonctionnement, en tant que consommateur vous pouvez choisir entre exiger la réparation ou le remplacement, à condition que l’option choisie ne soit pas disproportionnée ou objectivement impossible pour le vendeur. Les deux options sont gratuites pour l’acheteur et doivent être réalisées dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour le consommateur. De plus, si après avoir choisi une option (la réparation, par exemple) le problème persiste, on peut demander l’autre (le remplacement).
Résiliation du contrat, remboursement et baisse de prix.
L’acheteur peut aussi demander une baisse de prix de sa voiture neuve défectueuse (qui doit être proportionnelle au problème) ou directement la résiliation du contrat et le remboursement, dans les cas suivants:
– 1 Si la réparation ou le remplacement sont disproportionnés/impossibles pour le vendeur.
– 2 Si celles-ci n’ont pas été réalisées dans un délai raisonnable ou si elles ont généré des désagréments supplémentaires.
– 3 Si après la réparation ou le remplacement, il n’y a toujours pas d’accord entre l’acheteur et le vendeur, en raison des problèmes/défauts persistants.
Ces deux options (la remise et la résiliation du contrat) sont uniquement réservées à des cas graves. Autrement dit, elles ne sont pas possibles s’il y a des manques de conformité et des problèmes mineurs.
Conclusion
Chez White Baos Abogados nous sommes experts en litiges judiciaires en droit des consommateurs. Si vous avez acheté un véhicule neuf qui présente des problèmes et tombe en panne, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour entreprendre un litige pour votre nouvelle voiture défectueuse.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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