Très souvent, pour pouvoir traiter une succession, une vente ou une procédure judiciaire dans un pays où l’on doit appliquer une loi étrangère, il est nécessaire d’obtenir un certificat de loi (une déclaration sous serment). Le certificat de loi doit répondre à certaines exigences et formalités, selon le pays dans lequel il va être utilisé. C’est ce que nous analysons dans le présent article.
Certificat de loi demandé par les autorités espagnoles.
Les autorités espagnoles peuvent demander un certificat de loi ou déclaration sous serment, afin de vérifier l’existence, la validité et l’application de la loi dans un pays étranger. En Espagne, les notaires, les consuls ou diplomates, les fonctionnaires compétents du pays de la législation applicable, etc. sont autorisés à délivrer ces certificats de loi. En ce sens, il convient de souligner la figure du notaire. Dans un système comme l’espagnol, le notaire est l’agent public qui a le pouvoir d’attester. Ce qu’il déclare est conforme aux lois et à la norme (jusqu’à preuve du contraire).
Même si le rôle du notaire est très différent dans des pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni; l’Espagne, demande généralement cette déclaration solennelle à un notaire étranger.
Par l’intermédiaire de notaires étrangers avec lesquels nous collaborons, notre cabinet peut vous aider à obtenir un certificat de loi de l’étranger pour son utilisation en Espagne.
Cas où l’on peut demander un certificat de loi.
Les cas de figure pour cette demande sont très variés.
L’un d’eux serait, par exemple, la capacité d’une personne (qui est déterminée par la loi de sa nationalité). Pensons à une vente dans laquelle l’un des propriétaires est étranger et mineur. Pour réaliser la vente, le notaire espagnol (voire même le conservateur foncier) pourrait demander un certificat de loi confirmant si le mineur peut ou ne peut pas vendre, si une autorisation judiciaire est nécessaire, si l’autorisation des parents est suffisante, etc.
Un autre cas très courant est celui des héritages à composante internationale. Lorsqu’une succession est traitée en Espagne sous application de loi étrangère, il peut s’avérer nécessaire de prouver s’il y a des héritiers réservataires ou la validité du testament, entre autres. Par exemple, dans le système anglo-saxon, la figure de l’exécuteur testamentaire est courante. Une personne qui a le pouvoir d’hériter et même de transmettre les biens qui font partie de l’héritage et de les distribuer ensuite entre les héritiers. Mais puisqu’en Espagne cela n’est pas de la sorte, pour faire valoir le droit étranger, un certificat de loi peut être nécessaire pour confirmer que cela est possible dans le droit anglo-saxon.
Certificat de loi requis pour son utilisation en dehors de l’Espagne.
Il peut tout aussi être nécessaire de prouver la validité ou l’application d’une loi espagnole à l’étranger moyennant un certificat de loi ou déclaration solennelle assermentée. Quels sont les formalités d’un testament espagnol. Qui sont les héritiers réservataires en Espagne. Quelle est la loi applicable en matière de droit de famille, de divorce, etc.
Selon le pays demandant le certificat, notre cabinet peut vous aider et préparer le certificat de loi espagnol dont vous avez besoin, car dans de nombreux pays (le Royaume-Uni, par exemple), les avocats ont le pouvoir et l’autorité pour préparer cette attestation. Et si le cas échéant, le certificat ou le rapport devait être réalisé par un notaire espagnol, nous pouvons aussi vous aider et coordonner sa préparation avec le notaire.
Conclusion
Si vous avez besoin d’un certificat de loi étranger pour l’appliquer en Espagne. Ou si vous précisez d’un certificat de loi espagnol pour son application à l’étranger; n’hésitez pas à nous contacter, notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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