Les successions sont souvent une source de conflit parmi les personnes qui vont hériter : le partage des actifs, leur valeur, les dispositions que le défunt a laissées dans son testament avent de mourir, etc. La contestation de testaments et les héritages contentieux sont malheureusement fréquents. Dans cet article nous souhaitons analyser la figure de la fraude testamentaire ou de la manipulation du testateur. De quoi s’agit-il, les conditions et les conséquences.
Fraude testamentaire dans le Code civil.
La seule mention de la fraude testamentaire qui apparaît dans le Code civil se trouve dans l’article 673, qui établit ce qui suit : « Le testament octroyé avec violence, fraude ou dol sera considéré nul ». Au-delà de cette brève mention, il n’y a pas d’autres dispositions qui détaillent et réglementent les cas de manipulation du testateur ou de « fraude testamentaire ». Cependant, au fil des années, de nombreuses décisions de la Cour suprême ont progressivement configuré ce concept et les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir le déterminer.
Concept de “fraude testamentaire” selon la Cour suprême.
Selon la jurisprudence de la Cour suprême (STS. 686/2014 du 25 novembre, entre autres) la fraude testamentaire consiste à utiliser des paroles ou des machinations insidieuses qui puissent inciter une personne à octroyer un testament différent de celui qu’elle aurait fait s’il n’y avait pas eu ces manigances.
La manœuvre insidieuse est généralement le produit d’une action prolongée visant à plier la volonté du testateur et elle doit être suffisamment intense pour attraper l’esprit du défunt envers une certaine disposition. De plus, il doit y avoir une relation causale entre l’artifice et le résultat.
Conditions requises pour apprécier la manipulation du testateur.
Ainsi, pour prouver l’existence d’une fraude testamentaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
1.- La fraude doit être grave. Il ne suffit pas qu’une personne accorde de l’attention ou des soins à une autre pour essayer d’orienter sa volonté ou d’obtenir sa faveur (ce qu’on appelle la « bonne fraude »).
2.- Il doit y avoir une relation causale claire entre la machination et la disposition testamentaire.
3.- La fraude doit être prouvée. En aucun cas elle n’est présumée.
4.- L’existence d’une manipulation du testateur peut être prouvée par tout moyen de preuve valable en droit, y compris les présomptions.
En résumé, jusqu’à preuve contraire, un testament doit être considéré comme valable. La seule façon de détruire cette présomption est de fournir une preuve du contraire suffisamment convaincante, qui permette au tribunal de conclure que la volonté reflétée dans le testament ne coïncidait pas avec la volonté réelle du testateur.
Conséquences juridiques de la fraude testamentaire.
Si, grâce aux moyens de preuve proposés, le tribunal interprète qu’il y a eu manipulation du testateur, le résultat est clair. Le testament sera déclaré nul conformément à l’art. 673 du Code civil. S’il existe un testament antérieur, c’est celui-ci qui régira la succession. S’il n’y a pas de testament antérieur, il faudra ouvrir une succession ab intestat.
L’indignité successorale de l’article 756 du Code civil
Comme nous l’expliquerons avec plus de détail dans un autre article, la fraude testamentaire ne peut être confondue avec ce que l’on appelle « l’indignité successorale » prévue à l’art. 756.5º du Cc :
« Est incapable d’accéder à la succession pour cause d’indignité : 5. Celui qui, par menace, fraude ou violence, oblige le testateur à faire un testament ou à le changer. »
Conclusions
La fraude testamentaire o la « manipulation du testateur » est une figure juridique qui, même si elle n’est pas réglementée dans le détail dans le Code civil, dispose d’une jurisprudence abondante qui se charge de la définir et de la paramétrer. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit testamentaire et en contestation de testaments. Si vous croyez qu’un proche a pu être « manipulé » pour faire un testament, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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