Nous l’avions anticipé il y a quelques semaines et c’est déjà officiel : ce 23 novembre 2023 la nouvelle loi 6/2023 modifiant l’impôt sur les successions et les donations est entrée en vigueur à la Communauté Valencienne. Dans l’article de cette semaine nous analysons dans le détail, entre autres, ses principaux changements et ses nouveautés, ainsi que l’impact qu’elle aura sur l’impôt que quiconque recevant un héritage ou une donation devra payer dorénavant.
Changements sur l’impôt sur les donations.
Jusqu’à présent, les donations entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants (lorsque les parents qui étaient le lien entre les deux générations étaient décédés) bénéficiaient d’un abattement en raison du lien de parenté de 100 000 € (jusqu’à 156 000 € lorsque le récepteur de la donation avait moins de 21 ans). Cependant, cet abattement ne pouvait s’appliquer que si le récepteur de la donation (le donataire) avait un patrimoine égal ou inférieur à 600 000 €.
Avec la modification de la loi:
- On supprime l’exigence pour le donataire d’avoir un patrimoine égal ou inférieur à 600 000 €.
- Le conjoint du donateur pourra aussi bénéficier de cet abattement.
- Il est possible d’appliquer cet abattement à la donation directe entre grands-parents et petits-enfants (sans qu’il soit nécessaire que le lien entre les deux générations -le père ou la mère- soit décédé auparavant).
- On supprime la limitation qui empêchait d’appliquer l’abattement pour parenté lorsque le donateur ou le donataire avait eu droit à cet abattement au cours des dix années précédentes.
Sans doute, le plus remarquable est l’abattement de 99% pour les conjoints, parents, adoptants, enfants, adoptés, petits-enfants et les grands-parents du donateur, mais aussi que cet abattement s’appliquera aux personnes ayant un handicap physique ou sensoriel supérieur à 65%, ou un handicap mental supérieur à 33%.
Le nouvel impôt sur les successions.
L’impôt sur les successions présente ainsi d’importants changements. Les principaux abattements (100 000 € en raison de parenté, jusqu’à 150 000€ pour acquisition de résidence habituelle, etc.) ne changent pas. Toutefois, les abattements du taux d’imposition ont subi une modification considérable.
L’abattement est porté jusqu’à 99% pour:
- Les descendants ou adoptés, conjoints, ascendants et les adoptants.
- Les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel supérieur à 65%, ou un handicap mental supérieur à 33%.
Quel impact aura cette modification ? Exemple pratique.
Après le décès de son père, Michel (fils unique) a hérité du logement habituel de son père (200 000 €), d’un appartement à la plage (300 000 €) et d’un compte en banque (50 000 €). Avant l’approbation de la loi, Michel aurait payé environ 27 000 € en concept d’impôt sur les successions. Suite à l’approbation de la réforme, le montant à payer sera d’environ 600 €.
Quand la modification de la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Les effets de cette modification seront appliqués rétroactivement aux donations et aux décès après le 28 mai 2023. Si vous avez payer l’impôt sur les successions et les donations pour une donation ou un héritage après cette date, vous avez le droit de récupérer votre argent. Notre cabinet peut vous aider.
Conclusions
La modification de l’impôt sur les successions et les donations représente un changement radical sur le paysage fiscal de la Communauté Valencienne. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit des successions et conseil fiscal sur l’ISD. N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour vous faire rembourser.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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