CONSULTATION.
Cher avocat, l’année dernière j’ai acheté un appartement à Javea, pour le consacrer à la location touristique pendant la saison estivale. Récemment, j’ai reçu une lettre de la copropriété m’avertissant de poursuites judiciaires pour les désagréments que “prétendument” causeraient mes locataires. Une réunion aura lieu prochainement pour aborder cette question. Apparemment, la location touristique n’est pas autorisée dans la communauté, ou du moins c’est ce qu’on m’a dit. De plus, la copropriété prétend que moi seul je paie plus de fais de communauté. Peuvent-ils faire ça?
Réponse
Cher lecteur, merci de nous avoir consultés.
La location touristique est un sujet très problématique, sur lequel nous avons écrit à plusieurs reprises au cours des cinq dernières années. Nous ne connaissons pas exactement votre situation ni celle de la copropriété. Pour pouvoir vous offrir un conseil personnalisé, nous aurions besoin d’avoir plus de détails sur votre cas. Cependant, nous allons réviser certaines questions importantes que vous (ou toute personne souhaitant développer ce type de location) devriez garder à l’esprit. Nous souhaitons qu’elles vous soient utiles.
Permis de location touristique. Communauté Valencienne.
La première étape pour exercer légalement la location touristique est d’obtenir un permis de location touristique, sinon la location ne sera pas légale et les amendes pour exercer cette activité sans permis peuvent aller jusqu’à 600 000 €. Pour obtenir ce permis il faut que la Mairie octroie un certificat de compatibilité urbaine ; disposer d’une assurance de responsabilité civile ; que le logement ait un permis d’occupation, etc. Si vous n’avez pas de licence touristique pour votre propriété, notre cabinet peut vous aider.
Statuts et règlement intérieur de la Copropriété.
Une autre étape essentielle est de connaître le règlement de la copropriété où est situé le logement. L’article 17.12 de la Loi sur la propriété horizontale permet aux copropriétés de “conditionner ou de limiter” la location touristique par 3/5 des voix et 3/5 des quotas. Ainsi, la première chose que vous devez savoir est s’il existe une interdiction à cet égard. Si oui, l’accord doit être inscrit auprès du registre de la propriété, parmi d’autres conditions. Il faut absolument connaître toutes ces questions.
Peut-on interdire ou seulement limiter et/ou conditionner ?
La portée de l’article 17.12 LPH n’est toujours pas très claire. Pour certains tribunaux la location touristique peut être interdite par 3/5. D’autres, estiment que la défense requiert d’unanimité. Finalement, d’autres tribunaux interprètent qu’il est uniquement possible de limiter ou de conditionner la location de vacances, mais jamais de l’interdire. Tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée, nous continuerons à avoir des doutes.
Le syndic de la copropriété peut-il vous augmenter les frais seulement à vous ?
Oui. Il peut convenir d’établir des quotas spéciaux ou bien que les logements dédiés à la location de vacances paient davantage. Toutefois, cette augmentation n’aura pas d’effets rétroactifs et elle est limitée à un maximum de 20%.
Conclusions
Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en matière de location touristique et sur la loi sur la propriété horizontale, et nous nous avons réussi à annuler des accords interdisant la location touristique devant les tribunaux. Si votre copropriété va aborder les locations touristiques, leur défense, etc. n’hésitez pas à nous contacter si l’accord n’est pas légal ou porte atteinte à vos intérêts. Nous vous aiderons à faire valoir vos droits.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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