Notre cabinet a reçu de nombreuses demandes concernant des réclamations contre différents complexes de multipropriété. Entre autres, les complexes de Marriot, Ogisaka Garden, Anfi Beach, Parque Denia, MVCI, etc. Dans tous les cas, notre cabinet a obtenu des décisions favorables pour nos clients, qui ont pu récupérer leur argent. Vous pouvez consulter la dernière décision du tribunal dans une réclamation contre Son Antem en cliquant sur le lien suivant. Dans l’article de cette semaine, nous expliquons les aspects les plus importants de ces réclamations.
Caractéristiques d’un contrat de multipropriété.
En résumé, les contrats de multipropriété (également appelés à temps partagé) permettent l’usage d’un logement pour une durée déterminée, en échange d’un paiement initial et de cotisations annuelles. Ce modèle (très courant dans des zones de vacances) contient souvent des contrats assez complexes. Et très souvent, les consommateurs n’ont pas accès à toute l’information sur les droits et les obligations associés à ces contrats.
Loi applicable aux contrats de multipropriété.
Comme nous l’avons déjà indiqué dans des articles précédents pour pouvoir entamer une action en justice, il est essentiel de comprendre les différents règlements qui régissent les contrats de multipropriété. En Espagne, ce type de contrats est régi principalement par deux lois : la loi 42/1998, qui a été la première loi à réglementer ce type de contrats, et par la suite, la loi 4/2012, qui a abrogé la précédente et qui a établi de nouvelles conditions et exigences. Les deux lois sont essentielles pour évaluer la validité d’un contrat de multipropriété, et pour déterminer si vos droits en tant que consommateur ont été violés ou non.
Durée maximale des contrats de multipropriété. Tribunaux espagnols.
La jurisprudence des tribunaux est claire : selon la date de signature des contrats, si la durée est supérieure à 50 ans, ils pourraient être radicalement nuls, car ils dépassent aussi clairement la durée légale maximale autorisée. Mais de même, si le contrat ne prévoit pas la durée maximale (ou s’il indique une durée indéterminée) cela peut aussi être un motif de nullité.
Si le contrat est déclaré nul par les tribunaux, vous aurez droit au remboursement des sommes versées, majorées des intérêts légaux.
Dans quels cas puis-je réclamer ? Récupérez votre argent maintenant.
Si vous avez signé votre contrat de multipropriété avec Son Antem, Marriot, MVCI, etc. dans les années 1998 y 2012, et que la durée est supérieure à 50 ans (ou si elle est indéterminée) vous pourriez demander la nullité du contrat et réclamer le remboursement majoré des intérêts légaux.
Cependant, pour les contrats signés après 2012, il faut les étudier au cas par cas, car cela dépendra des clauses spécifiques du contrat et de leur rédaction. Il peut aussi être pertinent si la compagnie a délivré un acte d’adaptation à la loi 4/2012 en faisant une déclaration expresse de continuité pour une durée indéterminée, etc.
Conclusion
Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en réclamations judiciaires contre les complexes de multipropriété, avec de nombreuses réussites. Nous avons d’innombrables clients qui ont récupérer leur argent. Si vous avez un contrat de multipropriété et si vous souhaitez entamer une action en justice contre Son Antem, Marriot, Ogisaka Garden, Anfi Beach, Parque Denia, MVCI, etc. n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous proposerons un conseil juridique expert afin que vous puissiez récupérer votre argent.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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