Dans l’article d’aujourd’hui, nous partageons avec nos lecteurs un nouveau cas de succès judiciaire de notre cabinet. Il s’agit d’une contestation du testament, l’interprétation du Règlement européen 650/2012 et la loi applicable sur une succession avec une forte composante internationale. Nos clients -les enfants du défunt- ont été indûment exclus de l’héritage de leur père. Finalement, le juge leur a donné raison et a reconnu leurs droits comme héritiers réservataires du défunt. Nous l’analysons ci-après.
Règlement européen 650/2012. La loi applicable à la succession.
Comme nous l’avons expliqué à d’autres occasions, le Règlement européen 650/2012 réglemente les normes sur la loi applicable aux processus héréditaires, particulièrement lorsqu’il existe une composante internationale. Selon son article 21, la loi applicable à l’héritage sera la loi du dernier lieu de résidence habituelle du défunt, au moment du décès. Cette loi s’appliquera à l’ensemble de la succession, c’est-à-dire aux biens du défunt dans le monde entier.
De plus, le Règlement européen permet à tout un chacun de choisir expressément la loi de sa nationalité dans son testament afin qu’elle soit appliquée à son héritage. Cette flexibilité permet d’adapter la réglementation aux particularités de chaque cas, et à la volonté du défunt.
Le cas précis. Un héritage international : l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne.
Nous rappelons à nos lecteurs que, tant en droit italien, qu’en espagnol, il existe des héritiers réservataires : dans ces deux pays, les enfants ont une partie des biens de l’héritage réservés par la loi. Par contre, dans le droit britannique, le testeur est libre de tester comme il le considère.
Dans le cas présent, nous avons un citoyen italien qui, après avoir développé presque toute sa vie professionnelle au Royaume-Uni décide de prendre sa retraite en Espagne. Bien qu’il réside habituellement à Marbella, le défunt avait indiqué dans son testament être résident habituel au Royaume-Uni et il avait choisi comme loi applicable à son héritage la loi britannique. De cette manière, il excluait ses enfants de l’héritage et nommait sa seconde épouse héritière de tous ses biens.
Contestation de testament. Résidence habituelle du défunt.
Le tribunal de première instance de Marbella nº 1, comme demandé dans le procès, a rendu un jugement en confirmant que :
.- Le Règlement européen 650/2012 permet seulement de choisir dans un testament la loi de la nationalité du concédant.
.- La résidence habituelle du défunt était, sans aucun doute, en Espagne. Les preuves réalisées lors de la procédure le démontrent: factures de consommation de services, kilométrage des véhicules, témoignages, etc.
.- Le testament du défunt et l’acte d’acceptation d’héritage par lequel la veuve s’est attribué tous les biens, doivent être déclarés nuls.
.- Le défendeur est condamné aux frais de justice.
Conclusions
Les successions à composante internationale sont souvent des processus très complexes. Voilà pourquoi il est essentiel de compter sur un conseil juridique expert pour bien rédiger un testament. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en contestation de testaments. Si vous estimez que vos droits héréditaires ont pu être violés, n’hésitez pas nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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