Parfois, ce qui est disposé dans un testament sur la destination des biens du défunt n’est pas respecté comme indiqué par le testateur, en générant des conflits entre les héritiers et les légataires. Malheureusement, ces situations sont plus courantes qu’on ne le croirait. Nous analysons, dans l’article de cette semaine, un cas réel concernant une réclamation de succession non délivrée. Les héritiers n’ont pas respecté les dispositions du testament du défunt et notre cabinet a obtenu une décision favorable pour nos clients, qui recevront leur héritage comme il était établit dans le testament. Vous pouvez lire la décision complète en cliquant ICI.
Différence entre légataire et héritier.
Comme nous l’avons expliqué dans de précédents articles, la principale différence entre un héritier et un légataire réside dans ce que chacun reçoit : l’héritier reçoit la totalité des biens du défunt, tandis que le légataire ne reçoit que certains biens mentionnés dans le testament. Cette distinction est cruciale lorsque des litiges surgissent au sujet de la remise de legs, comme nous le détaillons ci-après.
L’affaire en soi: un héritage de biens immobiliers.
Une personne a rédigé un testament où elle léguait tous ces biens immobiliers à ses neveux et le reste des biens non spécifiés (comptes bancaires, véhicules, actions, etc.) son épouse était l’héritière désignée. Le conflit surgit lors de l’octroi de l’acte d’acceptation d’héritage, car la veuve s’est attribué l’un des biens immobiliers (un appartement à la plage) au lieu de le transmettre aux légataires. Nos clients ont dû déposer une réclamation d’héritage non délivré contre l’héritière.
Arguments du défendeur. La volonté de vendre la propriété.
Le défendeur a allégué que le testateur avait manifesté son intention de vendre l’appartement avant son décès. À tel point qu’il avait signé un contrat de vente avec un acheteur. Et même si le contrat a été finalement résilié et les arrhes ont été rendues, cela indiquait clairement sa volonté de vendre la propriété. Ainsi, l’appartement avait perdu sa condition d’“héritage” et il devait être attribué à la veuve. Le tout conformément à l’art. 869 du Code civil qui établit que, si le testateur vend le bien légué, la succession sera nulle.
La décision du tribunal.
Notre cabinet a défendu que dans la législation espagnole (articles 609, 1.095 et 1.462 du Code civil, entre autres), pour qu’une propriété puisse être transmise, il faut que deux éléments interviennent : le titre et le mode. C’est-à-dire, d’un côté, un contrat, et de l’autre, la livraison réelle du bien. Dans cette affaire, l’acte de vente n’a jamais été formalisé et l’objet n’a pas été livré à l’acheteur. Ainsi, l’appartement n’a jamais perdu sa condition d’héritage et il devait être légué aux neveux.
Le juge a soutenu nos arguments et a condamné la partie contraire à payer les frais et à livrer le bien à nos clients, conformément au testament du défunt.
Conclusion
Chez White-Baos Abogados nous sommes spécialistes en droit successoral. Si vous vous trouvez dans une situation similaire et que vous devez déposer une réclamation pour héritage non délivré, ou si vous estimez que vos droits en tant qu’héritier ou légataire ont pu être violés, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert sur le sujet.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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