En Espagne, dans certaines circonstances, l’acheteur d’un terrain peut être considéré comme un entrepreneur aux fins de la TVA, même s’il s’agit d’un particulier qui ne développe aucune activité entrepreneuriale ou professionnelle. Cette considération implique que l’opération serait soumise à la TVA, et cela a d’importantes implications et des avantages fiscaux. Dans l’article de cette semaine nous analysons la TVA dans la vente et l’achat et la construction, ainsi que différents cas de figure.
Quand peut-on avoir le statut d’entrepreneur aux fins de la TVA ?
Lorsqu’on achète un terrain dans le but d’y construire une maison ou que l’on achète un bien immobilier pour le rénover et le vendre a posteriori, l’acheteur peut avoir le statut d’entrepreneur aux fins de la TVA (pas pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou pour d’autres impôts, uniquement pour la TVA.), même s’il ne l’est pas habituellement. Cela veut dire que, si l’acheteur achète dans cette intention, la vente ultérieure du bien pourrait être taxée par la TVA.
L’un des avantages de cette situation est que l’acheteur pourra compenser la TVA supportée lors de la construction ou de la réhabilitation du bien immobilier. Mais, qu’est-ce que cela veut dire exactement ?
L’investissement du sujet passif (TVA).
Une personne physique, qui n’est pas un entrepreneur ordinaire de la construction décide d’investir en Espagne et sa volonté est d’acheter un terrain pour y construire une maison afin de la vendre à un tiers par la suite. Dans ce cas, si l’intention et le but sont la vente, on pourrait comprendre que, pour ce qui est de la TVA, il a le statut d’entrepreneur.
Ainsi, il ne paierait pas (ou il compenserait) la TVA qu’il devrait normalement payer (par exemple, au constructeur, qui pourrait émettre ses factures à 0% de TVA) et il économiserait 10% de TVA sur la facture du constructeur.
De la sorte, si telle est la destination finale de la construction et de l’investissement, il est important de l’assujettir à la TVA, car cela représenterait une économie fiscale de 10%.
La clé : l’intention de la vente et l’inscription au recensement.
Être considéré comme un entrepreneur aux effets de la TVA dépend surtout de l’intention de l’acheteur du bien. Mais, il faudra en plus de cela s’inscrire sur le formulaire de déclaration de recensement (formulaire 036). Toutefois, s’inscrire au recensement ne garantit pas que la transaction soit soumise à la TVA. Si l’acheteur décide de ne pas vendre après la construction, la transaction pourrait être remise en cause par l’administration fiscale, qui pourrait questionner si elle est toujours soumise à la TVA ou non. En auquel cas, on pourrait perdre le droit à déduction ou la possibilité de ne pas avoir à supporter la TVA.
Conclusions : l’importance d’une bonne planification fiscale.
En résumé, il est essentiel d’envisager une bonne planification fiscale avant de se lancer dans l’achat ou la vente de biens immobiliers. Compter sur un conseil spécialisé peut être la clé pour bénéficier d’avantages fiscaux et éviter les surprises.
Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en droit immobilier. Nous pouvons vous fournir les conseils précis pour optimiser fiscalement vos transactions d’achat et de vente de biens immobiliers. N’hésitez pas à nous contacter, nous analyserons votre cas particulier et la possibilité d’appliquer la TVA sur la vente et la construction.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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