Suite aux décrets-lois royaux (RDL) 8/2020 et 11/2020 approuvés pour faire face à la crise du coronavirus, nous souhaitons expliquer les mesures concernant les loyers et les hypothèques en Espagne:
Loyers en Espagne. Crise du COVID 19. Mesures adoptées par le Gouvernement espagnol.
.- Suspension des procédures d’expulsion et d’exécution.
Il est convenu qu’une fois la suspension des délais procéduraux terminée, lorsque l’état d’alarme prendra fin, dans les cas où le locataire se trouve dans une situation de vulnérabilité sociale ou économique causée par les effets du COVID-19, il pourra demander la suspension de la procédure d’expulsion et de l’exécution, dont la durée viendra déterminée par l’avis des services sociaux et ne pourra pas dépasser une période maximale de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du RDL 8/2020, c’est-à-dire, jusqu’au 2 octobre 2020.
À cet effet, sont considérées en situation de vulnérabilité les personnes au chômage ou au chômage technique, etc.:
.- Dont l’unité familiale ne doit pas avoir un revenu commun supérieur à 1 613,52€, ou plus élevé selon le nombre d’enfants, etc.
.- Dont le montant du loyer et les dépenses de base (eau, électricité, téléphone, etc.) doivent au moins représenter 35% des revenus nets perçus par l’ensemble des membres de l’unité familiale.
.- En plus, le locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement en Espagne.
Ainsi, pour ces cas-là, les procédures judiciaires d’expulsion ou d’exécution pourront être suspendues, mais cela n’implique pas de remise ou d’exonération de l’obligation de paiement, et par conséquent il sera toujours possible d’engager la procédure d’expulsion contre les locataires qui ne paient pas, sans préjudice de sa suspension temporaire.
En outre, il est convenu une prolongation des contrats de location de logements habituels si le contrat se termine pendant l’état d’alarme et jusqu’à 2 mois à compter de sa résiliation.
Les propriétaires ou loueurs ayant plus de 10 propriétés, les entreprises et les organismes de logement sociaux, sont obligés d’accepter une réduction du loyer mensuel o un moratoire sur le paiement. De plus, des aides à la location ont été mises en place pour ceux qui ne peuvent pas faire face aux loyers mensuels.
Prêts hypothécaires en Espagne. Crise du COVID 19. Moratoire hypothécaire.
Comme indiqué dans le cas des loyers, des mesures ont été prises pour la suspension de la dette hypothécaire pendant trois mois (qui peut être prolongée par décision du Gouvernement espagnol) pour le paiement des prêts hypothécaires de résidence habituelle, de propriétés dédiées à l’activité professionnelle, ou de logements non habituels qui étaient loués mais pour lesquels ils ne percevaient pas les loyers.
Les bénéficiaires de ce moratoire, comme nous l’avons signalé, sont les personnes en situation de vulnérabilité économique, c’est-à-dire:
.- Étant au chômage, ou s’il s’agit d’entrepreneurs ou de professionnels, ayant subi une perte considérable de leurs revenus ou une baisse considérable de leur facturation d’au moins 40%.
.- Dont l’unité familiale ne dépasse pas un revenu commun de plus de 1 613,52€, ou plus élevé selon le nombre d’enfants, etc.
.- Dont la totalité des versements hypothécaires plus les frais et les services de base représente 35% ou plus des revenus nets de l’unité familiale.
Ainsi, si vous êtes une personne physique, entrepreneur ou non, subissant les effets de la crise du coronavirus et vous souhaitez demander la suspension du paiement de votre crédit hypothécaire, ou bien si vous êtes un propriétaire ou locataire ayant des problèmes avec la location, et vous souhaitez un conseil juridique expert, contactez notre cabinet d’avocats, nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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