Lors de l’octroi du prêt hypothécaire, de nombreuses banques ont obligé leurs clients à souscrire des assurances pour couvrir les échéances du prêt en cas de décès. Beaucoup de ces assurances ont été payées dans la totalité (en une seule prime) et à l’avance, au moment de la signature du prêt hypothécaire, et parfois elles ont même été payées avec l’argent de l’hypothèque. Nous parlons de la nullité des assurances vie imposées.
Bien qu’en principe on ne puisse pas dire que toutes ces assurances soient abusives ou illégales, la manière dont elles ont été commercialisées, leur imposition et le manque d’information, peuvent, dans de nombreux cas, permettre au client de les annuler et d’exiger le remboursement de l’argent versé.
La Direction Générale des Assurances a elle-même indiqué que l’imposition de la part des assureurs d’assurances à prime unique est inadéquate et contraire aux bonnes pratiques et usages dans le secteur des assurances privées.
Parfois, les banques espagnoles argumentent qu’elles n’en sont pas responsables, qu’il faut se tourner vers les compagnies d’assurances avec lesquelles on a souscrit le contrat, mais à vrai dire, normalement les assureurs appartiennent au groupe d’entreprises de la banque ou bien c’est la banque elle-même qui a agi en qualité d’agent ou de vendeur.
Les raisons pour lesquelles ces contrats, ou leur coût, peuvent être considérés abusifs et non transparents, sont qu’habituellement l’information que la banque fournit est très rare, que le client n’est pas informé des autres possibilités de souscription, ni du calcul de rachat, qu’il ne peut rien négocier, etc.
Décisions de justice concernant : ces assurances vie.
De nombreux tribunaux régionaux ont statué à cet égard. Nous pouvons souligner les jugements suivants:
.- Jugement de la Cour provinciale d’Ourense, numéro 417/2019: le tribunal estime que les frais et les conditions de l’assurance vie liée au prêt, n’apparaissent pas dans l’offre ferme, ni dans l’acte hypothécaire lui-même, ne sont pas déterminés dans le coût total du prêt, etc. Par conséquent, puisqu’on ne peut pas contrôler son texte ou sa transparence et qu’il n’y a aucune information, il déclare sa nullité et oblige la banque à rembourser une partie du montant payé (en déduisant la partie proportionnelle de la période déjà écoulée).
.- Jugement de la Cour provinciale de Pontevedra, numéro 491/2019: le tribunal indique qu’il y a eu un manque absolu d’information et que le client n’a jamais pu négocier les conditions imposées par la banque qui apparaissait en plus en tant que preneur de l’assurance et bénéficiaire. De plus, la banque avait imposé la souscription d’une prime unique anticipée prédéterminée sans informer le client d’autres possibles options. Et, l’acte de prêt hypothécaire ne disait rien sur l’assurance, à l’exception du paiement de la prime sur le capital du prêt (manque d’information et de transparence).
Mais la jurisprudence n’est pas unanime, par rapport ces assurances vie. Car il y a des jugements comme celui de la Cour provinciale d’Albacete, numéro 308/2019, qui considère que souscrire une assurance vie est un contrat indépendant du prêt et que le paiement de sa prime unique anticipée est la preuve de la connaissance du coût du prêt, etc.
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Si vous avez été obligé par votre banque de souscrire une assurance vie hypothécaire et vous envisagez la possibilité de la résilier, contactez notre cabinet d’avocats et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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