Comme prévu, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a étendu la compétence des tribunaux spéciaux pour réglementer les clauses abusives des prêts hypothécaires au cours de l’année 2020, et pour la province d’Alicante ce tribunal spécial est le 5-bis de la ville d’Alicante.
White Baos Abogados a aidé avec succès des dizaines de personnes impliquées dans ces cas à ce qu’elles puissent se faire rembourser les frais payés, sans devoir verser de provision de fonds, sans aucun frais. Nous avons gagné 100% des réclamations présentées.
Qui peut réclamer? Les consommateurs
Bien qu’il y ait une discussion pour savoir si certains professionnels peuvent ou non réclamer, ce qui est clair c’est que ceux qui peuvent vraiment réclamer avec succès le remboursement des frais sont tous ces consommateurs qui ont été obligés par la banque à payer les frais de leur prêt hypothécaire: frais de notaire, de registre, de l’agence qui a traité l’inscription de l’acte hypothécaire, etc.
*Ce sera plus compliqué pour ceux qui ont signé leur prêt hypothécaire à des fins professionnelles, commerciales, pour faire des affaires, etc., car ils n’auront pas la condition de consommateurs.
Que doit-on présenter pour pouvoir réclamer?
Pour que nous puissions réclamer en votre nom, vous devrez nous fournir une copie de l’acte notarié du prêt hypothécaire signé et les factures des frais versés : frais de notaire, de registre de la propriété, d’agence d’inscription de l’acte, et en général toutes les dépenses que vous avez dû engager.
Combien peut-on réclamer?
Selon la dernière doctrine de la Cour suprême espagnole (avec laquelle nous ne sommes pas d’accord et nous espérons que la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, se prononce contre), on peut réclamer sans aucun doute le remboursement des frais suivants, avec les intérêts en plus:
FRAIS DE NOTAIRE. La Cour suprême dit essentiellement qu’ils doivent être partagés, car les deux parties sont intéressées à ce que l’acte soit signé. Ainsi, on peut réclamer 50% de ce que vous avez payé.
FRAIS D’AGENCE DE GESTION, c’est-à-dire les frais que l’agence de gestion de la banque touche pour réaliser la procédure d’inscription de l’acte du prêt hypothécaire auprès du registre de la propriété. La Cour suprême dit que, puisque cette démarche profite aux deux parties, en principe, elle devra être payée à 50%. Ainsi, on peut réclamer 50% de ce que vous avez payé.
FRAIS DU REGISTRE DE LA PROPRIÉTÉ. Selon la Cour suprême c’est exclusivement la banque qui doit payer ces frais, car c’est elle qui a intérêt à inscrire le prêt hypothécaire sur le bien en garantie du prêt accordé. Par conséquent, on peut réclamer 100% du montant payé pour ce concept.
Quant aux autres concepts, tels que les taxes (AJD), entre autres, il est intéressant de les inclure dans la demande, car la doctrine de la Cour suprême mentionnée pourrait être modifiée par la CJUE.
Si vous avez payé tous les frais de votre prêt hypothécaire, nous vous encourageons à réclamer, sans frais juridiques et sans aucun risque. Contactez-nous, nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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