Il est bien connu que, lorsque l’on est bénéficiaire d’un héritage en Espagne, il faut payer l’impôt sur les successions. Le délai pour présenter et payer cet impôt à temps, sans savoir à payer des surtaxes ou des sanctions, est de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, le délai de prescription de l’impôt, c’est à dire, la période pendant laquelle l’administration fiscale a le droit d’exiger le paiement de cette taxe, avec les surtaxes et les pénalités correspondantes, s’élève à 4 ans à compter du lendemain de la fin du terme pour présenter l’impôt, soit 4 ans et demi à partir du décès.
Malheureusement, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas faire face au paiement de la taxe, car ils héritent de biens immobiliers, pas d’argent en espèces et ils n’en ont pas dans leur patrimoine personnel. Ceci est fréquent quand l’héritier est un frère, un neveu, ou un ami, étant donné que, normalement, ils ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux dont bénéficient les ascendants, descendants et conjoints.
Il est également possible que le bénéficiaire de l’héritage, pour une toute autre raison quelconque, ne souhaite pas hériter et décide de ne pas accepter l’héritage.
La solution dans ces cas est la possibilité de renoncer à l’héritage, renonciation qui doit être formelle. Quand une personne renonce à l’héritage, elle renonce à être héritière et le droit à l’héritage revient à la personne qui a été nommée comme remplaçante dans le testament, et si cette personne n’a pas été désignée, le droit passe à la personne suivante dans la ligne de succession que la loi applicable indique.
Mais, qu’en est-il de l’impôt dans ces cas? La Loi établit que lorsqu’une personne renonce à l’héritage, c’est alors le nouveau bénéficiaire qui est obligé de payer l’impôt sur les successions. Le bénéficiaire, la personne qui va acquérir l’héritage, sera imposé sur la base de la partie qu’il acquiert, en appliquant un coefficient en fonction du patrimoine qu’il possédait auparavant, mais le degré de parenté du renonçant sera pris en compte aux fins des bonus et des réductions, à condition qu’il soit supérieur à celui du bénéficiaire.
Il arrive parfois que l’acceptation de l’héritage se produise après l’écoulement du délai de prescription pour le paiement de l’impôt (4 ans et demi à partir du décès). Si pendant tout ce temps-là l’administration n’a pas réclamé, le bénéficiaire peut alors s’attribuer les biens sans avoir à payer l’impôt sur les successions.
Et si la renonciation à l’héritage se fait une fois le délai de prescription écoulé? Selon la récente consultation contraignante V0229-19 de la Direction des impôts, qui a interprété l’article 28.3 de la Loi sur l’Impôt sur les successions et les donations, la personne qui s’avère être le bénéficiaire de l’héritage après la renonciation de l’héritier doit faire face à l’impôt sur les dons, car l’administration assimile cette renonciation à un don, de sorte que la prescription ne bénéficierait pas celui qui hérite en vertu de la renonciation.
La raison de cette interprétation de la part de l’administration fiscale, est qu’elle estime que l’origine de l’acquisition n’est pas due au décès du défunt, mais à l’acte de renonciation de l’héritier légitime.
Si vous envisagez la possibilité de renoncer à l’héritage, librement et volontairement, ou bien si vous souhaitez renoncer à un héritage en faveur d’un membre de la famille, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
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Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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