CONDOMINIUM ET COPROPRIÉTÉ. Le condominium ou la copropriété sur un bien est l’existence de deux propriétaires ou plus sur ce bien, et les raisons les plus fréquentes pour aboutir à cette situation sont soit l’achat en commun entre plusieurs personnes, soit l’achat par une personne mariée en régime matrimonial de communauté d’acquêts, soit l’acquisition d’un héritage entre plusieurs héritiers.
Quand les propriétaires d’un bien commun décident que l’un d’entre eux devienne le seul propriétaire du bien, ce dernier dédommage en argent les autres pour la valeur de leurs parties et cela se fait normalement par le biais d’une opération d’extinction de la copropriété.
IMPÔT À PAYER LORS DE LA DISSOLUTION OU EXTINCTION DE LA COPROPRIÉTÉ. D’un point de vue fiscal et économique, cette opération est plus avantageuse que la simple vente des participations entre propriétaires, car au lieu de payer la TVA, ou l’impôt de transmissions patrimoniales onéreuses (TPO), qui à la Communauté Valencienne représente 10% de la valeur du droit transmis, les extinctions de copropriété sont réglées par la taxe sur les actes et les droits d’enregistrement (AJD), qui en ce moment à la Communauté Valencienne est fixé à 1,5% et qui normalement est majoré sur la valeur totale de la propriété. En outre, l’extinction de condominium ne représente pas un gain en capital en vue de l’impôt sur le revenu (gains patrimoniaux) et ce n’est pas non plus une opération assujettie au paiement de la plus-value municipale.
En conséquence, lors d’une extinction de condominium, l’adjudicataire du bien, c’est-à-dire la personne qui va posséder complètement la propriété, devra payer un petit pourcentage, qui à la Communauté Valencienne est 1,5% de la valeur du bien.
NOUVELLE SENTENCE : PAYER SEULEMENT POUR LA PARTIE ATTRIBUÉE ET NON PAS POUR LA TOTALITÉ. Cependant, récemment la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême a prononcé un jugement fondamental en matière de fiscalité des opérations d’extinction de condominium, selon lequel la base de calcul de l’impôt n’est pas la valeur totale du bien sur lequel la communauté ou le condominium prend fin, mais seulement la valeur de la partie qui est transmise.
Par conséquent, le critère judiciaire adopté indique que désormais, lors d’une extinction de condominium, celui qui obtient la propriété entière devra seulement payer l’AJD pour la partie du bien attribué et non pas pour la totalité du bien, comme réclamaient jusqu’à présent les autorités fiscales, ce qui représente une économie fiscale de 50% en moyenne sur ces opérations.
De plus, la sentence n’a pas que des effets sur les extinctions de copropriété qui puissent se faire à partir de maintenant, elle en a aussi sur celles qui ont été effectuées auparavant. En fait, ce nouveau jugement permet aux personnes qui ont déjà réalisé cette opération lors des quatre dernières années et ont payé pour la totalité de la valeur du bien, de pouvoir réclamer le remboursement du trop-payé.
Pour toutes ces raisons, si vous souhaitez effectuer une extinction de condominium sur une propriété, ou bien si vous en avez déjà fait une lors des quatre dernières années et vous souhaitez récupérer une partie de ce que vous avez payé en impôts, contactez-nous, nous pouvons vous aider.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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