Face à la possibilité d’un Brexit sans accord ou Brexit « dur », l’Espagne a approuvé, via le décret-loi royal 5/2019, une série de mesures provisoires pour en réglementer les conséquences, bien que de manière temporaire et provisoire.
De cette règlementation, nous devons souligner:
Temporalité et réciprocité.
En effet, certaines des mesures prévues seront suspendues si le Royaume-Uni, dans un délai de 2 mois depuis l’entrée en vigueur de la règle, ne convient pas d’un traitement réciproque pour les personnes et les entreprises espagnoles au Royaume-Uni. Ainsi, pour pouvoir maintenir les droits reconnus, le Royaume-Uni devra reconnaître des droits similaires aux espagnols.
Permis de séjour et de travail.
Cette règle s’appliquera aux ressortissants britanniques résidant en Espagne avant la sortie sans accord du Royaume-Uni et à leurs familles, qui devront prouver qu’ils résidaient en Espagne, soit en présentant l’inscription au Registre central des étrangers, soit par tout autre moyen prévu par la loi. Nous considérons qu’il est possible de prouver la résidence en Espagne avant le Brexit en présentant l’inscription au recensement municipal, des redevances d’eau et d’électricité, des déclarations des impôts sur le revenu en tant que résidents, etc.
.-Les ressortissants britanniques et leurs familles seront tenus de présenter une demande, suivant la documentation et les exigences qui seront établies par le Conseil des Ministres, selon leur nouvelle condition (ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne), pour obtenir les permis de séjour et de travail correspondants, dans un délai de 21 mois à partir de la sortie du Royaume-Uni. Pendant cette période-là, les britanniques et leurs familles pourront continuer à résider légalement en Espagne.
Accès à la résidence de longue durée. En outre, la règle prévoit que les citoyens britanniques résidents en Espagne avant le Brexit pourront obtenir une résidence de longue durée s’ils ont résidé en Espagne continuellement pendant plus de 5 ans avant le Brexit.
Professionnels
Selon l’article 7, les professionnels britanniques qui exerceraient déjà un métier en Espagne au moment où se produirait le Brexit, pourront continuer à l’exercer, même s’il est obligatoire d’être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne.
Sécurité Sociale
Selon l’article 11, excepté s’il y a un accord international ou entre les pays, pendant les 21 mois après la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les Britanniques qui, après le Brexit, résident et travaillent légalement en Espagne et sont soumis à la règlementation espagnole en matière de Sécurité Sociale, jouiront des mêmes droits qu’auparavant.
Ces droits sont conditionnés à la réciprocité de la part du Royaume-Uni, c’est-à-dire que celui-ci reconnaisse les mêmes droits aux ressortissants espagnols.
Assistance sanitaire
Selon l’article 13, excepté s’il y a un accord international ou entre l’Espagne et le Royaume-Uni, et pour une période de 21 mois à partir du Brexit, les personnes ayant droit a l’assistance sanitaire au Royaume-Uni ou à Gibraltar, recevront l’assistance sanitaire dans le système national de santé espagnol, dans les mêmes termes qu’avant le Brexit, à condition que le Royaume-Uni fournisse également l’assistance sanitaire aux espagnols et à d’autres ressortissants ayant droit à l’assistance sanitaire en Espagne; et à condition de rembourser à l’Espagne les dépenses découlant de cette assistance.
.-Les cartes de santé resteront en vigueur et serviront à recevoir l’assistance sanitaire et, pour l’instant, les expatriés britanniques pourront continuer à les utiliser.
Si vous êtes un expatrié britannique et vous avez des questions, contactez-nous, nous pouvons vous aider.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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