L’article 96 du code civil souligne que :
En l’absence d’un accord des époux approuvé par le Juge, l’usage du logement familial et des objets d’usage ordinaire dans celui-ci appartient aux enfants et au conjoint avec lequel ils restent.
Lorsque certains des enfants restent avec l’un et les autres avec l’autre, le juge décidera au mieux.
Par conséquent, ce que le code civil espagnol prévoit est que l’usage du logement familial sera accordé au conjoint qui a la garde des enfants, c’est une mesure de protection des intérêts des enfants mineurs qui, en principe, ne devront pas quitter la maison familiale.
Cet article, que la doctrine a interprété comme se référant à des enfants mineurs (pas à tout enfant), ne prend pas en compte le droit de propriété pour l’attribution de l’usage du logement familial, c’est-à-dire qu’il est indifférent que la propriété appartienne à l’un des époux ou aux deux, ce qui importe est uniquement celui qui aura la garde des enfants.
La jurisprudence a qualifié cet article en ce sens que cela ne doit pas être considéré comme une attribution automatique, car cela dépendra des circonstances du cas, s’il existe ou non d’autres moyens, s’il y a d’autres biens, etc.
En général, l’application de cet article sans aucun autre motif peut être absolument injuste, car il peut arriver que le conjoint qui a la garde ait un revenu bien supérieur à celui qui ne l’a pas et que la propriété fût privative du conjoint qui n’a pas la garde. L’application de cet article supposerait que le conjoint qui n’a pas la garde, avec moins de revenus, n’eût pas l’usage de sa maison et dût continuer à payer le prêt (le cas échéant) et également payer un loyer afin de pouvoir habiter dans une autre maison.
Après les divorces il peut en outre arriver de manière injuste que, par exemple, une fois l’usage de la maison familiale attribué au conjoint qui a la garde, ce dernier refasse sa vie et vive avec une tierce personne dans la maison familiale, et que le conjoint qui n’a pas la garde, qui est le propriétaire, ne puisse toujours pas utiliser la propriété, et qui paie le prêt hypothécaire alors que celle-ci est utilisée par une tierce personne étrangère au mariage. Il est évident que ce changement de circonstances, c’est-à-dire la cohabitation avec une tierce personne, doit être pris en compte.
Cette situation a été analysée dans le récent arrêt de la Cour suprême espagnole, n° 641/2018 du 20 novembre 2018, par lequel la Cour a estimé que l’introduction d’une tierce personne modifie le statut de domicile familial, et que par conséquent, ce changement de circonstances peut affecter et éteindre le droit d’utiliser celui qui a été le logement familial après le divorce. Cohabitation avec un nouveau partenaire, qui en outre, peut également, comme nous en avons déjà discuté dans d’autres articles, éteindre le droit du conjoint de recevoir une pension compensatoire.
Ce raisonnement peut être tout aussi injuste car, en réalité, il peut finir par nuire aux enfants mineurs, qui ne sont pas responsables du fait que le conjoint ayant la garde ait un nouveau partenaire ou non, mais ils peuvent être privés de l’usage du logement familial. En outre, il se peut que la tierce personne (nouveau partenaire) n’apporte aucune contribution financière, c’est pourquoi nous devons étudier soigneusement chaque cas concret.
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Les informations fournies dans cet article ne constituent pas des conseils juridiques, mais transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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