Dans de nombreux articles nous avons fourni de l’information concernant la possibilité de récupérer l’argent perdu lors de l’achat de propriétés neuves, sur plans, dans les cas où le promoteur a disparu, demandé un concordat, etc.
Le fait est que conformément à la loi d’application jusqu’à récemment, la loi 57/68, les banques qui ont reçu de l’argent sur leurs comptes ouverts par les promoteurs, sachant qu’il s’agissait d’acomptes pour l’achat de propriété à construire, sans exiger que les comptes fussent spéciaux, sans contrôler les versements et frais, et sans s’assurer qu’ils étaient garantis, peuvent être responsables du remboursement aux acheteurs de l’argent versé plus les intérêts légaux.
Cette loi 57/68 a été abrogée par la Loi 20/2015, qui protège moins les acheteurs, mais qui bien utilisée, fournit les garanties suffisantes pour que dans les cas où les propriétés ne seraient finalement pas construites, l’argent payé soit récupéré.
Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons parler de la Sentence de la Cour Suprême 33/2018 du 24 janvier, qui est utilisée au quotidien par les banques espagnoles lors des jugements de cette matière, pour essayer de ne pas faire face à leurs obligations. Les banques disent que la Cour Suprême a déclaré que si les acheteurs ont versé l’argent sur un compte différent de la banque qui a donné la ligne de cautionnement, ou qu’ils paient par le biais d’un avocat ou d’un agent ou d’un courtier («broker») etc., la banque n’est pas responsable du cautionnement, car elle ne peut pas savoir qui a réalisé le paiement.
Mais il faut nuancer cette sentence, la vérité étant que dans ce cas-là, la banque défenderesse qui n’a pas été condamnée, a respecté la loi 57/68, ce qui n’est généralement pas le cas, car elle avait une ligne de cautionnement, avait ouvert un compte spécial, contrôlait tous les versements et frais dudit compte, avait cautionné tous ceux qui avaient versé de l’argent sur le compte spécial, demandé que les versements se fissent sur le compte spécial, etc.
Dans ce cas concret, la Cour Suprême a conclu que la banque a respecté la loi et que les requérants, qui ont versé de l’argent sur des comptes d’autres banques (en sachant qu’il ne s’agissait pas du compte spécial), n’ont pas le droit de récupérer l’argent de la part de la banque, car leurs versements ont été faits en dehors de la possibilité de contrôle réel de la part de la banque garante, qui ne pouvait en avoir connaissance.
Conclusion :
Nouveaux achats : si vous allez acheter une propriété à un promoteur, sur plans, etc., il est essentiel de savoir quel est le compte spécial, qui est la banque garante, que l’on vous certifie que l’on va vous garantir vos acomptes, de faire les paiements correctement, etc.
Récupérer l’argent perdu lors de l’achat d’une propriété neuve sur plans : si vous avez perdu l’argent versé lors de l’achat d’une propriété sur plans, sachez que ce n’est pas vrai que si vous avez versé de l’argent sur un compte différent de celui de la banque garante, ou par le biais d’un avocat ou d’un courtier de change de devise, vous ne pouvez pas déposer de réclamation, il faudra analyser le cas concret, si la banque a respecté la loi 57/68, la capacité réelle de contrôle des paiements, etc.
Si vous souhaitez acheter une propriété neuve (sur plans) à un promoteur en Espagne, ou récupérer l’argent perdu, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2018 – Tous droits réservés
