Bon nombre des investisseurs en propriétés immobilières en Espagne ne le font pas dans l’intention d’acheter pour ensuite vendre rapidement, mais investissent dans l’intention de louer leurs biens immobiliers à long terme. Les raisons sont diverses, certains profitant du fait que les prix des biens immobiliers continuent d’être bas, si nous les comparons avec ceux des années précédentes à la crise immobilière, surtout dans certaines villes, très élevés. Le fait que les intérêts que paient les banques pour leurs dépôts etc. soient nuls influe également, et de nombreux investisseurs veulent faire travailler leurs économies, et pour cela ils achètent des propriétés en Espagne et les louent, obtenant un rendement pour leur argent qu’ils ne peuvent pas obtenir des banques, et sans courir de grands risques.
Bien qu’il existe de nombreuses manières d’investir en Espagne, la vérité est que bon nombre de ces investisseurs ne savent pas qu’il existe un régime fiscal spécial pour les sociétés qui développent l’activité de location. Ce régime spécial est recueilli dans les articles 48 et suivants de la Loi des Impôts sur les Sociétés (Loi 27/2014)
Selon cette loi, ce régime spécial :
.- Est applicable à des sociétés ou entreprises dont l’activité principale est la location de logements situés en Espagne, c’est-à-dire que la location doit avoir comme principal objectif de constituer le logement permanent du locataire. Par conséquent il ne serait pas applicable pour les entreprises qui souhaitent exploiter leurs propriétés en tant que location touristique.
.- Nombre de logements : le nombre de logements loués ou offerts en location par la société doit toujours être d’au moins 8.
.- Terme : ils doivent être loués ou leur location doit être offerte pour au moins 3 ans.
.- Comptabilité et communication : il faudra comptabiliser séparément chaque bien immobilier, et il faudra communiquer à l’administration des impôts que l’on opte pour ce régime spécial.
.- Réductions : les entreprises auront une réduction de 85% de la contribution correspondant aux rentes dérivées de la location de logements qui respectent les conditions de l’article précédent.
Par conséquent, si vous êtes un investisseur et que vous souhaitez investir en Espagne, dans des biens immobiliers dans le but de les louer comme logements principaux, sachez que fiscalement il existe l’option d’acheter les biens immobiliers par le biais d’une entreprise, que dans votre cas et à condition de respecter les exigences signalées, vous pourrez opter pour le régime spécial des Sociétés louant des logements, ce qui est prévu dans le chapitre III de la loi signalée concernant les Impôts sur les Sociétés, avec d’importants bénéfices fiscaux.
Vous devez savoir que si vous possédez déjà à votre nom, en tant que personne physique, plusieurs biens immobiliers, et que cela vous intéresse de les transmettre à une entreprise, pour entre autres pouvoir opter à ce régime fiscal, ou pour toute autre raison, sachez qu’il est possible de le faire, avec un coût inférieur à celui d’une vente ou d’une transmission normale.
Par conséquent, si vous voulez investir en Espagne, connaître la meilleure manière de le faire, constituer une société en Espagne, ou transmettre vos biens immobiliers à une entreprise, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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