Question :
Cher avocat,
Mon père, peu avant son décès, a changé son testament espagnol, en a fait un nouveau et a tout laissé à la personne qui s’occupait de lui. Nous pensons que mon père a été trompé, car ce n’était pas son intention. Mon père ne parlait pas l’espagnol. Est-il possible d’annuler le testament espagnol s’il est rédigé uniquement en espagnol et si personne ne lui a traduit ? Merci pour votre aide.
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
En principe nous devons dire que si le testament auquel vous faites référence qui a été signé en Espagne, a été fait devant un notaire public espagnol, par un étranger, votre père, la loi espagnole prévoit certaines exigences à prendre en compte quant à la langue et à l’obligation de la part du notaire de s’assurer que le testateur a connaissance du document qu’il est en train de signer et de son contenu.
Ainsi, en ce qui concerne la langue du testament l’article 684 du Code Civil espagnol dit que :
«Lorsque le testateur exprimera sa volonté dans une langue que le Notaire ne connaît pas, la présence d’un interprète sera requise, choisi par celui-ci, qui traduira la disposition testamentaire au responsable à l’endroit que le Notaire utilisera pour l’acte. L’instrument sera écrit dans les deux langues en indiquant celle utilisée par le testateur.»
Le Règlement notarial dit également dans son article 150 :
«Lorsqu’il s’agira d’étrangers qui ne comprennent pas l’espagnol, le Notaire autorisera l’instrument public s’il connaît celle de ces derniers, en faisant constater qu’il leur a traduit verbalement son contenu et que sa volonté est fidèlement reflétée dans l’instrument public.
Il pourra également dans ce cas autoriser le document à double colonne dans les deux langues, si la personne étrangère qui fait le testament le demandait, …
Lorsque les personnes qui font le testament, ou l’une d’elles, ne connaîtront pas suffisamment la langue dans laquelle l’instrument public a été rédigé, et que le Notaire ne pourra pas communiquer par lui-même son contenu, l’intervention en qualité d’interprète d’une personne désignée à cet effet par la personne qui fait le testament qui ne connaît pas la langue, sera nécessaire, …»
A la lumière de ce qui a été indiqué, nous pouvons dire que l’article 684 du Code Civil semble exiger que le testament soit rédigé en double colonne, en espagnol et dans la langue employée par le testateur.
Par ailleurs, l’article 150 du règlement notarial, qui n’est pas spécifique aux testaments mais qui traite des instruments (documents) notariés en général, indique que si le notaire parle la langue de la personne qui fait le testament, il pourra le traduire verbalement, mais devra faire figurer dans le document qu’il a fait ladite traduction verbale. Il prévoit également la possibilité de faire le document avec double colonne (deux langues), ou de faire intervenir un traducteur ou un interprète.
Si dans le cas que vous signalez, votre père ne parlait pas l’espagnol et que dans le testament il ne figure pas que le notaire lui ait traduit dans sa langue, ni qu’un interprète ou un traducteur soit intervenu, et qu’il n’est pas rédigé en double colonne, nous considérons que vous pouvez contester la validité du testament, car il enfreint la législation indiquée.
Si vous voulez contester un testament espagnol ou en Espagne, ou défendre sa validité devant une contestation, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2018 – Tous droits réservés
