Question :
Cher avocat,
On m’a demandé d’obtenir un certificat de loi ou affidavit sur l’héritage de mon père. Ce dernier a vécu en Espagne, il était veuf et avait 2 enfants. Il a un testament espagnol uniquement pour les biens en Espagne, et aucun autre testament pour les biens en dehors d’Espagne. Nous avons besoin de savoir comment doivent être administrés les actifs en dehors de l’Espagne selon la réglementation espagnole, et qui sont les bénéficiaires.
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
S’il y a un testament espagnol valable (confirmé par le registre des dernières volontés) qui ne fait référence qu’aux biens en Espagne, mais pas à d’autres qui peuvent exister en dehors de l’Espagne, vous devez donc tenir compte de :
Règles de succession ab intestat pour les biens en dehors d’Espagne. Si, comme vous l’avez signalé, il n’existe aucun testament, seulement l’espagnol, et que celui-ci se limite aux biens en Espagne, alors nous pouvons conclure que les actifs situés en dehors de l’Espagne doivent être gouvernés en accord avec les règles de succession ab intestat, qui dépendront de la loi d’application.
Loi applicable. J’entends que conformément au Règlement (UE) nº 650/2012 sur la Compétence et la loi applicable en matière de succession (mortis causa) et le certificat successoral européen, articles 21 et 22, que la loi applicable à l’héritage est la Loi espagnole, parce que l’Espagne était le pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de la mort, à condition d’avoir opté ou choisi expressément sa loi nationale dans son testament.
Qui sont les bénéficiaires des biens en dehors de l’Espagne. Pour les actifs en dehors d’Espagne, puisqu’il n’existe pas de testament valide pour eux, on appliquera les règles de la succession ab intestat espagnoles, régies dans le Code Civil espagnol, articles 912 et suivants, et dans ce cas, conformément à l’article 931, les enfants et descendants héritent d’abord, avant tout autre parent : parents, ascendants, etc.
Par conséquent, conformément aux règles espagnoles de succession ab intestat, les enfants du défunt sont les bénéficiaires à parts égales des actifs du défunt en dehors d’Espagne.
Affidavit ou certificat de la loi espagnole. La manière correcte de le faire.
Nous pouvons préparer l’affidavit ou le certificat de loi dont vous avez besoin pour administrer les actifs en dehors de l’Espagne, mais selon notre expérience dans de nombreux cas comme le vôtre, nous recommandons que :
.- Les formalités de l’affidavit ou certificat de loi soient confirmées avec l’autorité pertinente de votre pays.
.- Nous pouvons le faire dans votre langue et en espagnol, donc vous n’avez pas besoin d’une traduction assermentée supplémentaire.
.- Si besoin est, nous pouvons le signer devant un notaire public espagnol, qui confirmera que le contenu est correct.
.- Si besoin est, nous pouvons joindre au document l’Apostille de La Haye.
Si vous avez besoin d’un affidavit ou d’un certificat de loi espagnole, relatifs aux règles de succession espagnoles, ou toute autre affaire, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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