Il existe de nombreuses personnes qui sont affectées par ce qui est communément appelé la multipropriété en Espagne, car la plupart des personnes qui ont acquis des droits de cette façon souhaitent s’en débarrasser, principalement à cause des coûts annuels qu’elles doivent payer, et parce qu’on ne les a pas informées correctement des frais et des circonstances du produit.
Toutes les personnes qui ont souscrit un contrat de multipropriété ou d’utilisation à tour de rôle doivent savoir qu’il est possible qu’elles puissent demander son annulation et un dédommagement économique.
Réglementation. Celle qui est mal appelée comme la multipropriété ou timesharing est régie actuellement par la loi 4/2012 et antérieurement par la loi 42/1998, cette dernière étant celle que l’on applique pour la plupart des contrats et sur laquelle est basé cet article.
Pourquoi la plupart des contrats d’utilisation à tour de rôle ou en multipropriété sont nuls ?
Ils sont nuls car la plupart, surtout ceux signés il y a des années, ne respectent pas la loi qui est très restrictive et protectrice des droits des consommateurs, ainsi sont nuls :
.- Ceux qui ont une durée supérieure à 50 ans, ce qui est le maximum prévu dans la loi 42/1998.
.- Ceux qui sont simulés, c’est-à-dire ceux qui ont l’apparence d’un contrat différent pour éviter que la loi lui soit appliquée.
.- Ceux qui ont été vendus sans le respect des devoirs d’information : concernant le propriétaire, le promoteur, la nature des biens, les services et installations communes du bien immobilier, l’entreprise chargée de l’administration, le prix moyen estimé des frais annuels, l’information concernant les droits de désistement et de décision unilatérale, etc.
.- Les contrats qui respectent le contenu minimum. Les contrats doivent inclure des données de la nature des biens transmis, la description exacte du bien immobilier, le prix annuel à payer, les articles 10, 11 et 12 de la loi 42/98 doivent être inclus, la durée, la rédaction dans la langue choisie par l’acquéreur, etc.
Qui peut réclamer ? En principe toute personne affectée qui ait le statut de consommateur, peut réclamer, même si elle avait acheté avec l’intention d’obtenir des rendements, à condition de ne pas le faire comme une partie de son activité professionnelle, d’entreprise ou de façon habituelle.
Combien peut-on réclamer ?
On pourrait réclamer la nullité du contrat et par conséquent le remboursement de l’argent payé, des cotisations d’entretien et des frais, bien que le montant à recevoir dépendra également du temps qu’on a effectivement profité ou que l’on a pu profiter du bien immobilier. Dans le cas où des acomptes auraient été payés dans le délai de 10 jours depuis la signature du contrat (dans certains cas 3 mois), on pourra demander le remboursement en double de ces acomptes, selon l’article 11.2 de la Loi 42/98.
Nullité des prêts. On peut également demander et obtenir la nullité des prêts accordés aux acquéreurs pour l’acquisition de ces produits dans certains cas.
Nous voulons souligner concernant la Costa Blanca la sentence de la cour d’appel de Madrid numéro 461/2013, qui annule le contrat souscrit avec une société commerciale qui exploitait des biens immobiliers sous ce régime dans les complexes de Club Tarter, Club Riviera, Club Aldea del Mar, Club Marina Arpón, Club Gemelos 15, Club Novelty, Club Jardines Parisol y Club Ogisaka Garden, etc.
Si vous êtes affecté(e) par ce genre de produit d’utilisation à tour de rôle, multipropriété, etc., contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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