Question :
Cher avocat,
J’ai hérité d’une propriété de mon père en Espagne. Maintenant je suis propriétaire de la moitié de la maison à Jávea (Costa Blanca) en copropriété avec sa seconde épouse. Hélas ma relation avec la femme de mon père défunt et copropriétaire est très mauvaise : elle ne me laisse pas accéder à la propriété, elle refuse de la vendre, etc.
Elle me dit que légalement je ne peux rien faire jusqu’à ce qu’elle décède et que je ne peux l’obliger à la vendre. Puis-je faire quelque chose ? Existe-t’il une solution ? Merci pour votre réponse.
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
Comme nous le disons toujours nous ne pouvons vous conseiller juridiquement sans étudier à fond votre affaire.
En général nous pouvons dire qu’à moins que légalement l’épouse de votre père défunt ait un droit qui lui permette de maintenir en exclusivité l’usage de la propriété ou qui légalement lui permette d’éviter la division de la communauté ou copropriété que vous avez, normalement lorsqu’il y a une propriété en commun, n’importe lequel des propriétaires de celle-ci pourra demander la division du bien commun ou de la copropriété.
C’est indiqué ainsi dans l’article 400 du Code Civil espagnol, qui dit textuellement : Aucun copropriétaire ne sera obligé de rester dans la communauté. Chacun d’eux pourra demander à n’importe quel moment que le bien commun soit divisé.
Dans votre cas, si la propriété que vous avez en communauté n’est pas divisible, ce qui est courant car la réglementation urbaine des Mairies ne permet normalement pas la division des biens immobiliers, sauf dans certains cas, alors n’importe lequel des copropriétaires qui sont en copropriété peut demander la vente de la propriété et la répartition du prix obtenu, comme l’indique l’article 404 du Code Civil espagnol, qui dit textuellement : Lorsque la chose est essentiellement indivisible, et que les copropriétaires ne conviennent pas de l’attribuer à l’un d’eux en indemnisant les autres, elle sera vendue et son prix réparti.
Comme nous le signalons toujours dans ces cas-là, il est conseillé pour toutes les parties de parvenir à un accord, quant à la possession de la propriété et également quant à la vente de celle-ci, directement ou par l’intermédiaire d’agents immobiliers.
Si ce n’est pas possible, vous pourra demander juridiquement la division du bien commun et de la propriété, au moyen de ce qui est connu comme action communi dividundo, pour que la finalisation de la copropriété soit convenue, et que ce bien immobilier n’étant pas divisible il se vendra dans une enchère publique à travers le tribunal.
Dans ce genre d’affaires il est fondamental de prouver le refus de l’autre partie de parvenir à un accord et de liquider la communauté, afin de justifier que c’est l’attitude de l’autre partie qui vous mène à entamer la procédure judiciaire, et ainsi essayer de réclamer les coûts et frais de la procédure.
Si vous vous trouvez dans cette situation, si vous avez des problèmes avec le copropriétaire d’un bien immobilier, si vous êtes en copropriété, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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