Dans l’article d’aujourd’hui nous voulons partager avec les lecteurs, en particulier tous ceux qui ont payé pour l’achat d’un logement en Espagne sur plans, un ou plusieurs dépôts comme partie du prix, et à qui la propriété n’a jamais été remise parce que le promoteur a disparu, entamé une action de créanciers, etc.
Heureusement notre cabinet a pu aider des dizaines de personnes touchées par ce type d’achats qui ne sont pas arrivés à terme à cause des promoteurs, et nous avons été capables de réussir À récupérer des milliers d’euros en faveur de nos clients.
Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons mentionner les réclamations des personnes touchées qui ont acheté dans le complexe résidentiel Santa Ana del Monte, promu par la promotrice HERRADA DEL TOLLO S.L., la société étant en action de créanciers, car nous sommes en train de récupérer avec succès pour nos clients l’argent versé, des réclamations de cette promotion que nous MENOS contre la banco BBVA et la SOCIEDAD DE GARANTÍA RECIPROCA DE LA COMUNIDAD VALENCIANA (SGR), comme le montre la récente instance rendue par le tribunal de première instance nº 5 d’Alicante, dans la procédure 686/2017, après la reconnaissance de sa responsabilité de la part de la BBVA.
La SGR et la BBVA sont responsables du remboursement de l’argent payé à ce promoteur, parce qu’elles ont délivré des polices générales pour garantir aux acheteurs sur plans de cette promotion conformément à la loi 57/68. Ainsi, même si les cautions ou assurances individuelles n’étaient pas données aux acheteurs, comme l’a dit la Cour Suprême à plusieurs reprises, comme dans son jugement numéro 322/2015, même si l’on n’a pas émis de cautions individuelles, les établissements, dans ce cas la BBVA et la SGR, ont l’obligation de rembourser les sommes payées par les acheteurs, avec leurs intérêts, à la lumière des polices collectives. Dans ce même sens la Cour Suprême s’est prononcée dans ses Instances du 15/06/16 et du 21/09/2016, jugement numéro 626/2016, etc.
En outre, les personnes touchées de Santa Ana del Monte ont normalement payé les dépôts et paiements partiels du prix sur le compte que la promotrice Herrada del Tollo, S.L. avait à l’établissement BBVA, ce qui signifie que la BBVA a dans ces cas-là la double responsabilité de rendre l’argent, car en plus d’avoir délivré une police générale de cautions comme nous l’avons indiqué précédemment, on aurait également dû assurer, selon la loi 57/68, article 1 condition seconde, au moment de l’ouverture du compte spécial sur lequel était versé l’argent, que les sommes versées en acompte par les acheteurs étaient correctement garanties.
Par conséquent, si vous avez perdu de l’argent lors de l’achat d’une propriété sur plans, de la promotion Santa Ana del Monte (de la société Herrada del Tollo) ou dans n’importe quelle autre promotion en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons. Nous sommes experts, nous ne percevrons des honoraires que si vous percevez de l’argent, et normalement nos frais seront payés par l’autre partie, il est donc possible que vous récupériez la totalité de ce que vous avez payé, plus les intérêts, etc.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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