Il y a 3 ans nous avons répondu sur notre site à une question réalisée par un expatrié de Jávea, qui nous disait que bien qu’il avait perdu de l’argent lors de la vente de sa propriété en Espagne, la Mairie lui exigeait de payer l’impôt local connu comme plus-value municipale. Dans cet article, nous expliquions la différence entre : l’impôt de gain patrimonial impôt du gouvernement qui se paie s’il y a effectivement un gain au moment de la vente ou de la transmission du bien immobilier), et l’impôt connu comme étant celui de la plus-value municipale, dont le nom réel est celui d’Impôt sur l’Augmentation de la Valeur des Terrains de Nature Urbaine (IAVTNU), qui se paie toujours à la mairie et lors de toutes transmission, car son montant n’a rien à voir avec la valeur réelle du bien immobilier ou le gain ou perte, mais avec la valeur de cadastre et les années que l’on a été propriétaire de ce dernier.
Ainsi, en 2014 nous avons dit que nous considérions que le paiement de la plus-value municipale ne devrait pas être exigé, ou que l’on pourrait réclamer son remboursement, lorsqu’il y a une perte réelle lors de la transmission, car cet impôt ne peut méconnaître la réalité financière de la transmission, et nous avons mentionné un jugement de la Cour Supérieure de Justice de Catalogne du 18.07.2013, qui s’était déjà prononcée dans ce sens.
Il y a quelques semaines, le Tribunal Constitutionnel dans son jugement du 16 février 2017, dont de nombreux médias se sont fait écho, a déclaré inconstitutionnels plusieurs articles de la réglementation appliquée par les Mairies de Guipúzcoa, relative à l’impôt de la plus-value municipale, signalant qu’ils sont contraires à la constitution espagnole.
Tout cela parce que la constitution espagnole signale dans son article 31.1, ce qui est connu comme le Principe de Capacité économique, cet article dit ainsi :
Toutes les personnes contribueront au soutien des dépenses publiques selon leur capacité économique au moyen d’un système d’impôt juste…
Ainsi, comme nous le pensions et avons signalé à ce moment-là, maintenant le Tribunal Constitutionnel en est arrivé à confirmer que, pour les cas où il y a une perte patrimoniale et que les mairies perçoivent l’IAVTNU sans tenir compte de la capacité et réalité financière de la transmission effective, une augmentation fictive de la valeur ou un gain en fonction de la valeur de cadastre qui n’a rien à voir avec la réalité des faits concrets et avec la capacité ou conséquence financière de ces derniers est en train d’être établie, ainsi en tout cas le paiement de cette plus-value municipale est exigé en tenant compte uniquement des années de possession du bien immobilier, et sans tenir compte si la transmission a provoqué un gain ou une perte réelle, en faisant payer de la même manière ceux qui ont perdu de l’argent lors de la transmission, comme ceux qui n’en ont pas perdu.
Par conséquent, si vous allez payer ou avez dû payer la plus-value municipale, que ce soit pour une vente, donation, un héritage, etc., sachez que vous pouvez contester ou demander son remboursement, si vous avez des doutes, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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