Le jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016 (EDJ 2016/226005), on calcule que cela supposera un surcoût aux banques espagnoles d’entre 3.000€ et 5.000€, tout cela dépendant du nombre de consommateurs affectés qui réclament finalement leurs droits, et la nullité de leur clause sol ou de la limitation à la variation des intérêts.
Comme les lecteurs le savent, les clauses sol sont celles qui furent insérées par de nombreuses banques espagnoles dans leurs prêts hypothécaires et par lesquelles, malgré qu’un intérêt variable ait été apparemment négocié, par exemple l’Euribor + 1%, ensuite il était établi qu’en aucun cas l’intérêt final à payer serait inférieur par exemple de 3,5%, le sol étant de 3,5%.
Cette limitation à la variabilité de l’intérêt de l’hypothèque suppose actuellement quand les taux d’intérêt sont très bas, un préjudice très important pour les consommateurs, qui n’ont normalement pas été suffisamment informés par les banques, des conséquences que ce genre de clauses pourrait supposer à la longue.
La Cour Suprême espagnol (CS) a déclaré la nullité de ces clauses lorsque l’information donnée aux consommateurs n’aurait pas été suffisante. Mais elle a signalé que le remboursement de ce qui a été indûment perçu, c’est-à-dire que les effets de la nullité pourraient uniquement être réclamés depuis le 9 mai 2013, quand la Cour Suprême a rendu son jugement.
Maintenant, le TJUE a signalé que cette limitation temporaire, aux effets de la déclaration de nullité des clauses sol, est contraire au droit de l’Union Européenne et plus contrairement à l’article 6 de la directive 93/13. Par conséquent, une clause sol déclarée comme nulle doit être considérée comme si elle n’avait jamais existé, et par conséquent on pourra réclamer le remboursement des intérêts indûment payés, etc., depuis le début du contrat, et pas seulement depuis la date signalée par le haut tribunal espagnol.
En outre, le TJUE signale que la limitation temporaire fixée par la CS supposait une protection insuffisante et incomplète pour les consommateurs, et par conséquent elle n’était ni adéquate ni ajustée au droit européen, en signalant de plus que cela supposait une interprétation du droit de l’Union Européenne, puisque cela limite les effets de la nullité de la clause abusive, ce que seulement le TJUE est autorisé à faire, et non aux tribunaux nationaux.
Par conséquent, on doit comprendre, comme nous l’avons défendu la plupart des juristes espagnols, qu’une clause contractuelle déclarée abusive est considérée comme n’ayant jamais existé. Les lecteurs doivent se rappeler que le jugement du TJUE lie les tribunaux et cours espagnols.
Ainsi, les personnes affectées par une clause sol auront le droit au remboursement des intérêts indûment payés, ainsi qu’au recalcul des tableaux d’amortissement et du capital restant à verser de leurs hypothèques, depuis le début de leurs prêts hypothécaires.
Si vous avez des doutes concernant la clause sol, contactez-nous, nous sommes experts en la matière, et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : 0034 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2016 – Tous droits réservés
