Question :
Cher avocat, il y a quelques années nous avons payé pour une propriété qui n’a jamais été construite à «Almanzora Country Club», de la promotrice «Huma Mediterráneo». On m’a dit que la loi 57/68 a été abrogée, et que je ne peux plus réclamer. Est-ce correct ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
J’entends que ce que l’on vous a dit n’est pas correct, et que l’on peut réclamer dans un délai de 15 ans à compter du moment où les faits se sont produits, ou au moins jusqu’à 2 ans depuis l’entrée en vigueur du changement de réglementation, c’est-à-dire jusqu’au 01/01/2018.
Il est vrai que la loi 57/1968 a été abrogée para la troisième disposition abrogatoire de la Loi 38/1999 d’Aménagement de la Construction, introduite également par la troisième disposition finale de la Loi 20/2015.
Nous devons rappeler qu’en général le système légal espagnol consacre la règle générale de la non rétroactivité des lois, c’est-à-dire que celles-ci ne s’appliquent pas aux faits ou aux droits découlant de la base d’une loi antérieure, et tout cela selon les théories des droits acquis, c’est-à-dire une nouvelle loi qui ne peut affecter les droits qui existaient en vertu de la loi antérieure, et la théorie du fait juridique effectué, par laquelle chaque fait avec une transcendance légale doit être régi par la loi d’application au moment où il s’est produit.
Cette réglementation générale de la non rétroactivité est de plus mentionnée expressément dans les deux réglementations légales principales du système juridique espagnol. Ainsi, l’article 2.3 du Code Civil dit les lois n’auront pas d’effet rétroactif si elles n’en disposent pas autrement. Et la constitution espagnole de 1978 dit dans son article 9.3 que la Constitution garantit … la rétroactivité des dispositions pénales non favorables ou restrictives de droits individuels… »
Ce principe de la non rétroactivité est également observé dans les dispositions transitoires du Code Civil espagnol, qui indiquent que les variations introduites par ce Code, qui nuisent aux droits acquis selon la législation civile antérieure, n’auront pas d’effet rétroactif.
Par conséquent, compte tenu de ce qui a été signalé, nous entendons que vous pouvez encore réclamer pour la responsabilité de la promotrice à laquelle vous avez payé et qui ne vous a pas livré la maison, et celle de vos banques, qui ont reçu de l’argent de votre part pour l’achat de propriétés sur plans, sans vous assurer que c’était garanti selon ce que la loi 57/68 exigeait, ou dans votre cas, la banque qui avait accordé la garantie générale mais qui ne vous a pas donné une garantie individuelle. Tout cela, parce que même si la loi 57/68 ait été abrogée, vos droits et les faits juridiquement importants du cas ont eu lieu lorsqu’elle était en vigueur, et ce doit être la réglementation applicable à votre cas, et parce qu’au moment de l’approbation de la nouvelle réglementation, il n’a pas été dit expressément qu’elle avait un caractère rétroactif.
Finalement, nous voulons vous informer que récemment le tribunal de première instance nº 4 de Totana nous a notifié un nouveau jugement de condamnation contre l’établissement bancaire («Banco Popular») qui a reçu la quantité de 80.250€ de notre client, dans la résidence «Almanzora» dont vous parlez, et il doit nous rendre l’argent payé, plus les intérêts légaux et les frais.
Si vous avez perdu de l’argent en achetant une propriété sur plans, consultez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
