L’impôt de DROITS DE SUCCESSION ESPAGNOL EST INJUSTE pour les non résidents. Une nouvelle preuve de cela : le cas allemand.

Posted on by Carlos Baos

Cela fait des années que nous signalons que nous pensons que l’impôt de droits de succession et donation espagnol est injuste, et discriminatoire, principalement avec les citoyens européens non résidents fiscaux en Espagne. Mais pas seulement avec eux, il l’est également pour ceux qui sont résidents ; car selon s’ils vivent dans la région d’Alicante ou de Murcie, de Madrid ou Barcelone, le montant d’impôts à payer peut être très différent.

Nous avons déjà dit à maintes reprises que nous croyons que sans aucun doute, cette réglementation est contraire aux principes de la liberté de mouvement des personnes et capitaux, base fondamentale de l’Union Européenne.

Ainsi, récemment et dans ce sens, la Troisième Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un jugement, à savoir le 17 octobre dernier, concernant un appel interjeté par un ressortissant fiscal de nationalité suisse en Suisse, contre les autorités fiscales allemandes.

De même que cela arrive en Espagne, il semble que la réglementation allemande prévoit une réduction de l’impôt de droits de succession bien supérieure pour les résidents fiscaux dans ce pays, que pour ceux qui ne le sont pas. Comme c’est le cas dans notre législation, dans la pratique cela implique une discrimination pour les héritiers non résidents, qui normalement finissent par payer davantage d’impôts («ISD» Impuesto de Sucesiones y Donación = Impôt de Droits de Succession et Donation) que les résidents.

Ainsi, la CJUE a compris, comme nous l’avons réclamé, que ce genre de différenciation fiscale implique une claire restriction sur des principes fondamentaux, comme ceux recueillis entre autres dans les articles 56 et suivants du Traité de l’Union Européenne, tel que le principe de libre circulation des capitaux, etc.

Comme nous en avons informé à plusieurs reprises, l’Espagne attend que cette même cour de justice statue concernant la procédure entamée par la Commission Européenne contre la réglementation fiscale en matière de droits de succession (héritages) espagnole. Et nous espérons et avons bon espoir pour que cela finisse de la même façon que la résolution mentionnée, afin d’éviter encore des injustices pour les étrangers qui n’habitent pas en Espagne.

Par conséquent, si lors d’un héritage, le défunt, ou vous-même, n’êtes pas RÉSIDENTS FISCAUX ici, et en tant qu’héritier ou légataire selon la loi espagnole, vous devez payer beaucoup plus d’impôts de droits de succession ou donation qu’un résident en Espagne, vous devez savoir que légalement vous avez des options pour lutter et réclamer des impôts justes et identiques à ceux que paient les résidents. Et si vous avez déjà payé des impôts de droits de succession, notre cabinet peut vous aider à réclamer le remboursement de ce qui a été payé dans n’importe quel endroit d’Espagne.

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