RÉCLAMATION D’UNE SOMME (DETTES FACTURES) À UN CLIENT : LA CHARGE DE LA PREUVE.

Posted on by Carlos Baos


QUESTION : j’ai créé un site pour des clients il y a un an. Ils ont donné des excuses pour ne pas payer : problèmes financiers, etc. Maintenant ils me disent qu’ils ne vont pas payer parce que le travail n’était pas parfait, et le site avait quelques défauts. Si j’entame des poursuites pour leur réclamer l’argent qu’ils me doivent, je dois prouver que le site que je leur ai livré était en parfait état d’usage ?

Cher lecteur, merci pour votre question.

Je comprends selon ce que vous dites que votre débiteur s’oppose à vous payer la facture due bien que le travail a été fait, c’est-à-dire que le site qui a été livré était défectueux.

Nous sommes par conséquent devant ce que l’on appelle une exception d’exécution défectueuse. C’est-à-dire que l’on reconnaît qu’on a livré la chose ou le service ou travail, mais il est plaidé que ce dernier était défectueux. C’est l’exception connue comme celle de NON RITE adimpleti contractus.

Il faut différencier cette exception, de celle de non adimpleti contractus, qui est une exception plus générale, et se réfère au manque absolu d’exécution ou livraison de la chose.

L’exception d’exécution partielle ou avec des défauts a été l’objet de nombreux jugements, parmi lesquels nous soulignons celui de la Cour d’Appel d’Alicante (8ème Section) Jugement nº 450/2007 du 4 décembre.

Fondamentalement, la différence entre ces deux exceptions, comme nous l’avons dit pour la deuxième, on allègue que le demandeur n’a pas exécuté ni offert sa prestation (inexécution totale), et pour la première, votre cas, on suppose qu’elle a été réalisée, mais de manière inexacte, partielle, ou défectueuse.

Au sujet de ce que vous demandez concernant la question de si vous devez prouver que votre travail a été de façon parfaite, vous devez savoir que c’est la jurisprudence qui déclare. Et dans ces cas-là, lorsque l’on refuse le paiement des services réalisés alléguant que ces derniers ne sont pas corrects, c’est le défendeur ou débiteur qui doit prouver les défauts, problèmes ou irrégularités présentés par la prestation du créditeur ou demandeur. Car le défendeur ne nie pas que la prestation ait été rendue, mais que celle-ci n’était pas ce qui avait été convenu entre les parties.

Par conséquent, si votre client refuse de payer, il devra prouver que les défauts qu’il signale existent, de même que dans les cas de contrats de travaux pour des biens immobiliers, le propriétaire doit prouver les problèmes de construction des travaux ou la mauvaise qualité des matériaux afin de justifier le non-paiement au constructeur.

En tous cas, la jurisprudence signale que cette exception non rite adimpleti contractus doit uniquement être évaluée lorsque la partie du service ou travail non réalisée ou ses défauts, est importante et essentielle selon le contrat dont il s’agit, et non lorsqu’il est insignifiant ou de faible importance.

Si vous vous trouvez dans cette situation notre cabinet d’avocats peut vous aider. Vous pouvez vous informer concernant les questions légales qui vous affectent/touchent ou nous poser des questions en nous suivant sur facebook : https://www.facebook.com/WhiteBaosAbogadosLawyers