Réclamer aux BANQUES et récupérer l’argent perdu lors de l’achat de propriétés quand les promoteurs n’ont pas respecté le contrat ni remis les logements, même si vous n’avez pas de caution bancaire garantissant ce qui a été payé. «HUMA MEDITERRÁNEO» («Almanzora Country Club»), «GARDEMA DEVELOPMENTS S.L.» (résidence «Valle de Calpe»), “DETINSA”, (Complexe «résidence La Vía», Denia), etc.
Comme nous en parlons depuis plus de 2 ans, il y a une possibilité légale intéressante de récupérer l’argent payé pour l’achat de propriétés sur plans qui n’ont jamais été construites. Il s’agit de réclamer aux banques le remboursement des quantités payées, même si elles ne vous ont pas accordé une caution bancaire individuelle, alors que ces banques ont accordé et approuvé une ligne général de cautions ou similaire. Ou même, sans avoir accordé une ligne générale de cautions, lorsque la banque a permis au promoteur d’ouvrir un compte spécial pour les versements des acomptes des acheteurs-consommateurs, sans s’être assuré que le promoteur avait signé un contrat avec les garanties nécessaires pour assurer ledit argent, tout cela selon la loi 57/1968.
Les jugements dans ce sens ne sont pas peu nombreux : Jugement de juin 2011 de la Cour d’Appel de Valence, jugement de la Cour d’Appel de Burgos de janvier 2013, jugement de septembre 2012 de la Cour d’Appel de Murcie, etc.
Notre cabinet, en ce qui concerne les personnes touchées par «GARDEMA DEVELOPMENTS S.L.» du Complexe «VALLE DE CALPE», a récemment obtenu du Tribunal de Première Instance nº 1 de Denia qu’il condamne le «Banco Popular» à nous présenter et nous donner une copie de la ligne générale des cautions pour cette résidence. Une fois ledit document analysé, il est évident que le «Banco Popular» s’est engagé à donner son aval aux acheteurs de cette promotion. Et ainsi nous avons engagé des poursuites judiciaires contre cette banque.
Notre cabinet a déjà engagé ou va engager des poursuites contre d’autres banques concernant ce qui a été signalé dans cet article, parmi lesquelles nous soulignons, en plus de celle qui a été indiquée : V réclamation contre «BANKIA» (auparavant «Caja Madrid») pour la promotion de «DETINSA» du complexe de «Residencial La Vía» à Denia ; réclamation contre le «Banco Popular» pour la promotion de «HUMA MEDITERRÁNEO» de «Almanzora Country Club», etc.
Si vous avez perdu votre argent dans l’achat d’un logement sur plans dans ces promotions ou d’autres, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
White & Baos Avocats
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