Comme bon nombre d’entre vous le savez, on connaît déjà l’avant-projet de modification du Code Civil espagnol, qui touche principalement le droit de la famille : divorces, séparations, annulations de mariage, etc.
L’une des matières pour laquelle on prévoit des modifications importantes est celle de la garde des enfants mineurs. Il faut rappeler qu’il ne s’agit que d’un avant-projet, par conséquent il est possible que ce qui sera finalement approuvé soit différent de ce qui a été proposé et analysé aujourd’hui.
Suivant les traces d’autres lois régionales, telle que la loi Valencienne, on prétend modifier la règle nationale (Code Civil) dans le sens où on facilite l’accord de la garde alternée. Il faut rappeler qu’actuellement la garde alternée est quelque chose d’extraordinaire dans une grande partie de l’Espagne car on préfère que celui des géniteurs qui exerce celle-ci, soit normalement la mère. Maintenant il s’agit de permettre au juge d’accorder, en tenant compte de l’intérêt des enfants mineurs, ce qu’il y a de mieux pour eux, c’est-à-dire que la garde soit exercée par l’un de parents (géniteurs) ou par les deux, ou de façon alternée.
Ainsi, bien que la préférence ne soit pas donnée pour exercer la garde alternée (comme dans le cas de la loi valencienne), on laisse le tribunal décider de ce qui est le mieux pour les enfants mineurs.
On prévoit également d’autres nouveautés, parmi lesquelles on souligne celles qui touchent à l’attribution de l’usage du logement familial, l’exclusion de la possibilité d’exercer la garde au géniteur qui est plongé dans une procédure de violence domestique ou conjugale, etc.
Ces possibles changements ne touchent pas seulement les espagnols qui n’ont pas de résidence civile dans une commune avec son propre droit de la famille comme les catalans, valenciens, etc. Ils toucheront également les étrangers qui habitent en Espagne et pour qui, selon le droit international privé, la loi espagnole serait applicable dans leur divorce ou séparation. Il faut souligner que selon le Règlement de Rome III, le droit espagnol pourrait être applicable au divorce des étrangers qui divorcent en Espagne et qui sont résidents ici.
Par conséquent, si vous êtes marié et vivez en Espagne, il est important que vous teniez compte de cette tendance à la garde alternée. Si vous avez des doutes relatifs au droit de la famille notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
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